Acompte versé; travaux non faits
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Calypso49
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec un artisan, qui doit effectuer des travaux sur ma maison. J'ai reçu un devis début octobre 2013, envoyé aussitôt avec le chèque d'acompte de 30 %. Ce devis est daté, mais pas de date de début/fin de travaux. le chèque a été encaissé au mois de décembre. Le chantier est sans cesse repoussé, et là, pas de réponse à deux messages laissés en février sur le téléphone portable de l'artisan. En colère, j'ai donc envoyé une lettre recommandée réclamant le remboursement de mon acompte. J'ai eu un appel dans la journée ! Il ne veut pas a priori rembourser quoi que ce soit et va se renseigner. Que puis-je faire ? A priori, le devis n'est plus valable, ai-je le droit de récupérer mon acompte ? Merci de votre réponse...
Je suis en litige avec un artisan, qui doit effectuer des travaux sur ma maison. J'ai reçu un devis début octobre 2013, envoyé aussitôt avec le chèque d'acompte de 30 %. Ce devis est daté, mais pas de date de début/fin de travaux. le chèque a été encaissé au mois de décembre. Le chantier est sans cesse repoussé, et là, pas de réponse à deux messages laissés en février sur le téléphone portable de l'artisan. En colère, j'ai donc envoyé une lettre recommandée réclamant le remboursement de mon acompte. J'ai eu un appel dans la journée ! Il ne veut pas a priori rembourser quoi que ce soit et va se renseigner. Que puis-je faire ? A priori, le devis n'est plus valable, ai-je le droit de récupérer mon acompte ? Merci de votre réponse...
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4 réponses
Bonjour,
Pourquoi ce devis ne serait plus valable ??
Puisque vous avez envoyé un recommandé, déposez une injonction de faire devant le tribunal (de proximité si - de 4000 euro) d'instance.
Cette procédure (papier) est simple, il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur internet, d'y joindre les justificatifs, devis et recommandé, vous serez convoqués tous les 2 et il devra s'expliquer devant le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pourquoi ce devis ne serait plus valable ??
Puisque vous avez envoyé un recommandé, déposez une injonction de faire devant le tribunal (de proximité si - de 4000 euro) d'instance.
Cette procédure (papier) est simple, il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur internet, d'y joindre les justificatifs, devis et recommandé, vous serez convoqués tous les 2 et il devra s'expliquer devant le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...