Acompte versé; travaux non faits
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Calypso49
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 mars 2014 à 13:39
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 mars 2014 à 13:39
A voir également:
- Lettre remboursement acompte : travaux non faits
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
4 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 1/03/2014 à 12:48
Modifié par nemrod18 le 1/03/2014 à 12:48
Bonjour,
Pourquoi ce devis ne serait plus valable ??
Puisque vous avez envoyé un recommandé, déposez une injonction de faire devant le tribunal (de proximité si - de 4000 euro) d'instance.
Cette procédure (papier) est simple, il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur internet, d'y joindre les justificatifs, devis et recommandé, vous serez convoqués tous les 2 et il devra s'expliquer devant le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pourquoi ce devis ne serait plus valable ??
Puisque vous avez envoyé un recommandé, déposez une injonction de faire devant le tribunal (de proximité si - de 4000 euro) d'instance.
Cette procédure (papier) est simple, il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur internet, d'y joindre les justificatifs, devis et recommandé, vous serez convoqués tous les 2 et il devra s'expliquer devant le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.