Frasi bancaires et suppression découvert
mecdu1313
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec ma banque concernant les frais perçus sur mon compte. Je souhaiterai connaitre les lois en vigueur concernant les points exposés ci dessous :
- L'obligation de la banque de me fournir le détail du calcul des intérêts prélevés sur mon compte : assiette de base, taux utilisé, période retenue, etc. Existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui peut leur contraire cela ? Puis-je leur exiger de me soumettre avant tout prélèvement sur mon compte le détail du calcul ?
- Suite à l'envoi d'une 1ère LRAR, ils m'en envoie un seconde où ils m'informent qu'ils ont décider "d'interrompre les concours à durée indéterminée qui [m'ont] ont été consentis" et qu'après un prévis ils "clôturerons juridiquement le compte ouvert sur [leurs] livres". Ils me demandent dont "de solder le compte débiteur [...] et de restituer les moyens de paiement en [ma] possession". N'est-ce pas une rupture abusive de contrat ? Est-ce qu'une loi les y autorise ou interdit ? Est-ce que la jurisprudence du 22/11/2005 fonctionne dans ce cas là ? Est-ce que la banque a le droit de supprimer de son propre chef le découvert accordé à un client ?
Je vous remercie par avance pour votre aide très précieuse.
Cordialement,
Grégory RIZZO
Je suis actuellement en conflit avec ma banque concernant les frais perçus sur mon compte. Je souhaiterai connaitre les lois en vigueur concernant les points exposés ci dessous :
- L'obligation de la banque de me fournir le détail du calcul des intérêts prélevés sur mon compte : assiette de base, taux utilisé, période retenue, etc. Existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui peut leur contraire cela ? Puis-je leur exiger de me soumettre avant tout prélèvement sur mon compte le détail du calcul ?
- Suite à l'envoi d'une 1ère LRAR, ils m'en envoie un seconde où ils m'informent qu'ils ont décider "d'interrompre les concours à durée indéterminée qui [m'ont] ont été consentis" et qu'après un prévis ils "clôturerons juridiquement le compte ouvert sur [leurs] livres". Ils me demandent dont "de solder le compte débiteur [...] et de restituer les moyens de paiement en [ma] possession". N'est-ce pas une rupture abusive de contrat ? Est-ce qu'une loi les y autorise ou interdit ? Est-ce que la jurisprudence du 22/11/2005 fonctionne dans ce cas là ? Est-ce que la banque a le droit de supprimer de son propre chef le découvert accordé à un client ?
Je vous remercie par avance pour votre aide très précieuse.
Cordialement,
Grégory RIZZO
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2 réponses
Concernant le calcul des intérêts, il faut vous référer à vos contrats : celui de l'ouverture de compte, pour connaître le taux en cas de découvert sans autorisation, et celui de votre autorisation de découvert (généralement taux inférieur au taux précédent).
Bien entendu et heureusement, une banque peut tout à fait décider de supprimer une autorisation de découvert accordée. Elle doit laisser un délai au client pour cela (bien souvent 1 mois).
Il en va de même pour le compte en lui même, qui peut être cloturé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, c'est pareil... La seule différence, c'est que la banque est soumise à un délai auquel le client n'est pas soumis.
Bien entendu et heureusement, une banque peut tout à fait décider de supprimer une autorisation de découvert accordée. Elle doit laisser un délai au client pour cela (bien souvent 1 mois).
Il en va de même pour le compte en lui même, qui peut être cloturé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, c'est pareil... La seule différence, c'est que la banque est soumise à un délai auquel le client n'est pas soumis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...