Faute inexcusable de l'employeur : nouveauté

Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, vient de juger que les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne faisaient pas obstacle à ce que les victimes d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur puissent demander réparation de leur préjudice selon le droit commun.

L'air de rien, il s'agit, ni plus ni moins, d'une révolution.

Jusqu'à présent, lorsque la faute inexcusable de l'employeur était reconnue comme étant à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les victimes pouvaient compter sur la majoration au taux maximum de leur rente versée par la sécurité sociale, mais aussi sur des dommages et intérêts pour :

- les souffrances endurées ;
- leur préjudice esthétique ;
- leur préjudice d'agrément ;
- leur perte de chance de promotion professionnelle.

Cette liste était exhaustive.

Il n'était pas envisageable pour les victimes d'accidents du travail de demander l'indemnisation d'autre postes de préjudice tout aussi importants, voire plus, tels par exemple :

- la perte de revenus durant la période antérieure à la consolidation de l'accident (qui peut parfois durer plusieurs années) ;

- la prise en charge des frais de tierce personne (aide ménagère ou infirmière à domicile, par exemple) ;

- l'incidence professionnelle de l'accident : fatigabilité accrue, pénibilité du travail du fait du handicap, dévalorisation sur le marché de l'emploi...

- les frais d'adaptation du logement et du véhicule ;

- les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale : forfait hospitalier, dépassement d'honoraires, matériel médical spécifique...


Il était très frustrant pour les victimes et leurs avocats de ne pouvoir obtenir une indemnisation complète.

A partir d'aujourd'hui, le droit à indemnisation des victimes de la faute inexcusable d'un employeur sera similaire à celui des victimes d'un accident de la circulation, ou d'une agression.