Devoir de l'usufruitier
sundy24
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Paris -
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Bonjour,
Notre père est décédé voici trois ans; notre mère âgée de 83 ans est propriétaire de la moitié des biens et elle a choisi dans la succession 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit des biens mobiliers et immobiliers.
Elle bénéficie de revenus locatifs, de liquidités bancaires suffisament importants pour faire face à toutes ses charges.
Malheureusement son objectif prioritaire est de déshériter ses deux filles sur ses biens personnels mais surtout sur les biens propres de notre père.
Elle laisse à l'abandon une maison qu'elle ne loue pas jusqu' à en obtenir une ruine.
Elle ne paie pas ses charges immobilière et laisse s'accumuler les dettes.
Ma soeur et moi cherchons desespérément une solution pour préserver le pratrimoine de notre père.
Notre question est la suivante :
Notre mère en tant qu'usufruitière a des devoirs a respecter tout comme nous en tant que nue propriétaire. Comment pouvons nous l'y obliger, en sachant que ma mère aurait tendance a se situer au dessus des lois.
Merci pour votre prochaine réponse.
Notre père est décédé voici trois ans; notre mère âgée de 83 ans est propriétaire de la moitié des biens et elle a choisi dans la succession 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit des biens mobiliers et immobiliers.
Elle bénéficie de revenus locatifs, de liquidités bancaires suffisament importants pour faire face à toutes ses charges.
Malheureusement son objectif prioritaire est de déshériter ses deux filles sur ses biens personnels mais surtout sur les biens propres de notre père.
Elle laisse à l'abandon une maison qu'elle ne loue pas jusqu' à en obtenir une ruine.
Elle ne paie pas ses charges immobilière et laisse s'accumuler les dettes.
Ma soeur et moi cherchons desespérément une solution pour préserver le pratrimoine de notre père.
Notre question est la suivante :
Notre mère en tant qu'usufruitière a des devoirs a respecter tout comme nous en tant que nue propriétaire. Comment pouvons nous l'y obliger, en sachant que ma mère aurait tendance a se situer au dessus des lois.
Merci pour votre prochaine réponse.
A voir également:
- Usufruitier qui ne paie pas les charges
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Fiche de paie mais pas de salaire - Forum licenciement
4 réponses
Bonjour,
L'usufruitier est tenu "de conserver la chose d'autrui" et de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif "en bon père de famille". Interdiction lui est donc faite de détruire ou de laisse se détériorer le bien soumis à l'usufruit.
Pour faire court et si aucune tentative de conciliation ne fonctionne, vous pouvez intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où "l'abus de jouissance" est démontré, le juge peut prononcer la déchéance de l'usufruit.
Mais ce n'est pas gagné pour autant. Pensez, deux filles attaquant leur mère ! Un espoir : que la simple menace d'une action en justice amène votre mère à plus de raison...
Vous trouverez ci-dessous les textes relatifs aux devoirs de l'usufruitier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
L'usufruitier est tenu "de conserver la chose d'autrui" et de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif "en bon père de famille". Interdiction lui est donc faite de détruire ou de laisse se détériorer le bien soumis à l'usufruit.
Pour faire court et si aucune tentative de conciliation ne fonctionne, vous pouvez intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où "l'abus de jouissance" est démontré, le juge peut prononcer la déchéance de l'usufruit.
Mais ce n'est pas gagné pour autant. Pensez, deux filles attaquant leur mère ! Un espoir : que la simple menace d'une action en justice amène votre mère à plus de raison...
Vous trouverez ci-dessous les textes relatifs aux devoirs de l'usufruitier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
Bonsoir,
Bien évidemment que le Syndic peut agir en lançant une action au T.I .
Ne laissez pas la situation s'envenimer jusqu'à la demande d'une telle décision du Syndicat des Copropriétaires qui, l'un d'eux ou le Conseil syndical pourrait demander au Syndic, à ce que soit porté au vote en Résolution d'une prochaine Assemblée Générale, la décision à prendre à l'encontre de Mme (Unetelle).
Prenez les devants et demander (par L.R.A.R) un rendez-vous avec le Syndic, pour être reçu et entendue comme Nu-propriétaire.
Vous pourrez transmettre, au Syndic, les coordonnées bancaires de votre Mère et demander à être informée des suites données.
Certainement que le Syndic fera appel à un Huissier et cela aura un coût à la charge de votre Mère.
Cela aura moins de conséquences et sera moins coûteux qu'une demande en Justice avec pour résultat, une Hypothèque sur l'appartement.
Cordialement.
Bien évidemment que le Syndic peut agir en lançant une action au T.I .
Ne laissez pas la situation s'envenimer jusqu'à la demande d'une telle décision du Syndicat des Copropriétaires qui, l'un d'eux ou le Conseil syndical pourrait demander au Syndic, à ce que soit porté au vote en Résolution d'une prochaine Assemblée Générale, la décision à prendre à l'encontre de Mme (Unetelle).
Prenez les devants et demander (par L.R.A.R) un rendez-vous avec le Syndic, pour être reçu et entendue comme Nu-propriétaire.
Vous pourrez transmettre, au Syndic, les coordonnées bancaires de votre Mère et demander à être informée des suites données.
Certainement que le Syndic fera appel à un Huissier et cela aura un coût à la charge de votre Mère.
Cela aura moins de conséquences et sera moins coûteux qu'une demande en Justice avec pour résultat, une Hypothèque sur l'appartement.
Cordialement.
De plus, au vu de l'attitude de notre mère, comment faire pour savoir si toutes les assurances concernant les immeubles sont souscrites et payées ?
De plus nous savons depuis peu qu'elle a changé de banque et d'agence immobilière. Comment faire pour savoir sur quel compte elle transmet ses revenus pour en faire part au Syndic de la copropriété ?
Merci d'avance.
De plus nous savons depuis peu qu'elle a changé de banque et d'agence immobilière. Comment faire pour savoir sur quel compte elle transmet ses revenus pour en faire part au Syndic de la copropriété ?
Merci d'avance.
Bonsoir,
Pour ce qui est du règlement de la quittance de l'Assurance Habitation, concernant le Bien Immobilier et mobilier appartenant à l'Usufruitier, il faudrait que l'Usufruitier qui se doit de règler le montant du "Contrat d'Assurance", informe son Assureur pour qu'il lui envoie et qu'il obtienne une Attestation de paiement (quittance) qui comporte deux volets.
L'un des volets est pour l'Usufruitier et l'autre volet est celui qu'il devrait vous faire parvenir, le second volet destiné au(x) Nu-propriétaire(s) avec sa quote-part à rembourser à l'Usufruitier.
Très important : Je vous conseillerai vivement comme Nu-propriétaires, de souscrire pour une Assurance Habitation à vos deux Noms (votre Soeur et vous-même), ce qui vous garantirait d'un sinistre quelconque qui pourrait survenir et dont vous pourriez être tenues pour responsables.
... ET CECI POUR CHACUN DES BIENS IMMOBILIER DONT VOUS ÊTES NU-PROPRIETAIRES, C'EST VOTRE GARANTIE D'ÊTRE ASSUREES.
(C'est ce que je pratique moi-même pour être tranquille quant-à l'Usufruitier).
Cordialement.
Pour ce qui est du règlement de la quittance de l'Assurance Habitation, concernant le Bien Immobilier et mobilier appartenant à l'Usufruitier, il faudrait que l'Usufruitier qui se doit de règler le montant du "Contrat d'Assurance", informe son Assureur pour qu'il lui envoie et qu'il obtienne une Attestation de paiement (quittance) qui comporte deux volets.
L'un des volets est pour l'Usufruitier et l'autre volet est celui qu'il devrait vous faire parvenir, le second volet destiné au(x) Nu-propriétaire(s) avec sa quote-part à rembourser à l'Usufruitier.
Très important : Je vous conseillerai vivement comme Nu-propriétaires, de souscrire pour une Assurance Habitation à vos deux Noms (votre Soeur et vous-même), ce qui vous garantirait d'un sinistre quelconque qui pourrait survenir et dont vous pourriez être tenues pour responsables.
... ET CECI POUR CHACUN DES BIENS IMMOBILIER DONT VOUS ÊTES NU-PROPRIETAIRES, C'EST VOTRE GARANTIE D'ÊTRE ASSUREES.
(C'est ce que je pratique moi-même pour être tranquille quant-à l'Usufruitier).
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris nous ne pouvons pas savoir si la maison est bien assurée, car nous ne connaissons pas l'agent d'assurance concerné.
En ce qui concerne la copropriété, comment transmettre les coordonnées bancaires de ma mére si celle ci fait tout les dissimuler ?
Les revenus sont quant à eux difficilement dissimulables car il proviennent de locations de plusieurs appartements d'un seul immeuble et versés à une agence immobilière.
Un huissier ou un avocat pourrait-il avoir des informations auprès de la banque de France.?
Merci d'avance.
Si j'ai bien compris nous ne pouvons pas savoir si la maison est bien assurée, car nous ne connaissons pas l'agent d'assurance concerné.
En ce qui concerne la copropriété, comment transmettre les coordonnées bancaires de ma mére si celle ci fait tout les dissimuler ?
Les revenus sont quant à eux difficilement dissimulables car il proviennent de locations de plusieurs appartements d'un seul immeuble et versés à une agence immobilière.
Un huissier ou un avocat pourrait-il avoir des informations auprès de la banque de France.?
Merci d'avance.
Bonsoir,
Puisque vous connaissez l'Agence Immobilière qui gère les locations de l'Immeuble (appartenant à votre Mère Usufruitière), ce qui permet également de recevoir le règlement des loyers, essayez de vous renseigner en vous adressant directement à la personne Responsable de cette Agence.
Une autre possibilité serait de transmettre à ce Syndic, l'adresse de l'Immeuble ainsi que les coordonnées de la gérance de l'Agence Immobilière.
Cela facilitera le travail de l'huissier, si celui-ci devait faire le nécessaire en cas de saisie.
Pour ce qui est des Assurances, le mieux est de souscrire vous-même. C'est plus sur et n'oubliez-pas que vous êtes tout de même des Nu-propriétaires, donc vous devez vous sentir très concernées avec votre Soeur, au cas ou un sinistre important pourrait se déclarer.
Je ne saurai trop vous le rappeler, c'est une sécurité...
Puisque vous connaissez l'Agence Immobilière qui gère les locations de l'Immeuble (appartenant à votre Mère Usufruitière), ce qui permet également de recevoir le règlement des loyers, essayez de vous renseigner en vous adressant directement à la personne Responsable de cette Agence.
Une autre possibilité serait de transmettre à ce Syndic, l'adresse de l'Immeuble ainsi que les coordonnées de la gérance de l'Agence Immobilière.
Cela facilitera le travail de l'huissier, si celui-ci devait faire le nécessaire en cas de saisie.
Pour ce qui est des Assurances, le mieux est de souscrire vous-même. C'est plus sur et n'oubliez-pas que vous êtes tout de même des Nu-propriétaires, donc vous devez vous sentir très concernées avec votre Soeur, au cas ou un sinistre important pourrait se déclarer.
Je ne saurai trop vous le rappeler, c'est une sécurité...
Merci Paris,
Vu sous un autre angle :
1ere hypothèse : nous (nues propriétaires) contactons directement un huissier de justice pour prélever les charges de copropriété.
2eme hypothèse : ma soeur et moi payons les charges de copropriétés en suspens et prenons un huissier pour réclamer un remboursement voir nous passons par un réglement en justice?
Merci d'avance pour votre réponse
Vu sous un autre angle :
1ere hypothèse : nous (nues propriétaires) contactons directement un huissier de justice pour prélever les charges de copropriété.
2eme hypothèse : ma soeur et moi payons les charges de copropriétés en suspens et prenons un huissier pour réclamer un remboursement voir nous passons par un réglement en justice?
Merci d'avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, il ne s'agit pas d'attaquer notre mère mais simplement de demander que le respect et l'honnêteté vaille pour tout le monde: parents-enfants, âgés ou jeunes.
La situation financière aurait été délicate notre point de vue serait tout autre.
En ce qui concerne les dettes que j'ai pu mentionner, elles sont embêtantes car la copropriété
tout simplement va saisir le bien immobilier au décès de notre mère.
Je sais que notre père voulait laisser suffisament à ma mère pour éviter cette situation.
A notre sens, ma mère doit honorer ses dettes de copropriété.
Effectivement, votre Mère se doit de payer ses charges liées à son appartement, puisqu'elle est Usufruitière de ce Bien Immobilier (l'appartement).
Par contre, si la Copropriété a voté, lors d'une A.G des travaux de "Gros-Oeuvres", ceux-ci sont à la charge du ou des Nu-propriétaires.
Pour connaître la situation, le mieux serait de vous renseigner auprès du Syndic.
merci d'avance