Devoir de l'usufruitier

Question

Bonjour, 
Notre père est décédé voici trois ans; notre mère âgée de 83 ans  est propriétaire de la moitié des biens et elle a choisi dans la succession 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit des biens mobiliers et immobiliers.
Elle bénéficie de revenus locatifs, de liquidités bancaires suffisament importants pour faire face à toutes ses charges.
Malheureusement son objectif prioritaire est de déshériter ses deux filles sur ses biens personnels mais surtout sur les biens propres de notre père.
Elle laisse à l'abandon une maison qu'elle ne loue pas jusqu' à en obtenir une ruine.
Elle ne paie pas ses charges immobilière et laisse s'accumuler les dettes.
Ma soeur et moi cherchons desespérément une solution pour préserver le pratrimoine de notre père.
Notre question est la suivante :
Notre mère en tant qu'usufruitière a des devoirs a respecter tout comme nous en tant que nue propriétaire. Comment pouvons nous l'y obliger, en sachant que ma mère aurait tendance a se situer au dessus des lois.
Merci pour votre prochaine réponse.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
L'usufruitier est tenu "de conserver la chose d'autrui" et de se comporter comme un propriétaire soigneux et attentif "en bon père de famille". Interdiction lui est donc faite de détruire ou de laisse se détériorer le bien soumis à l'usufruit. 

Pour faire court et si aucune tentative de conciliation ne fonctionne,  vous pouvez intenter à son encontre une procédure en justice. Dans le cas où "l'abus de jouissance" est démontré, le juge peut prononcer la déchéance de l'usufruit.  

Mais ce n'est pas gagné pour autant. Pensez, deux filles attaquant leur mère ! Un espoir : que la simple menace d'une action en justice amène votre mère à plus de raison... 
Vous trouverez ci-dessous les textes relatifs aux devoirs de l'usufruitier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir,

Bien évidemment que le Syndic peut agir en lançant une action au T.I .

Ne laissez pas la situation s'envenimer jusqu'à la demande d'une telle décision du Syndicat des Copropriétaires qui, l'un d'eux ou le Conseil syndical pourrait demander au Syndic, à ce que soit porté au vote en Résolution d'une prochaine Assemblée Générale, la décision à prendre à l'encontre de Mme (Unetelle).

Prenez les devants et demander (par L.R.A.R) un rendez-vous avec le Syndic, pour être reçu et entendue comme Nu-propriétaire.
Vous pourrez transmettre, au Syndic, les coordonnées bancaires de votre Mère et demander à être informée des suites données.

Certainement que le Syndic fera appel à un Huissier et cela aura un coût à la charge de votre Mère.
Cela aura moins de conséquences et sera moins coûteux qu'une demande en Justice avec pour résultat, une Hypothèque sur l'appartement. 

Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir,

Pour ce qui est du règlement de la quittance de l'Assurance Habitation, concernant le Bien Immobilier et mobilier appartenant à l'Usufruitier, il faudrait que l'Usufruitier qui se doit de règler le montant du "Contrat d'Assurance", informe son Assureur pour qu'il lui envoie et qu'il obtienne une Attestation de paiement (quittance) qui comporte deux volets. 
L'un des volets est pour l'Usufruitier et l'autre volet est celui qu'il devrait vous faire parvenir, le second volet destiné au(x) Nu-propriétaire(s) avec sa quote-part à rembourser à l'Usufruitier.

Très important : Je vous conseillerai vivement comme Nu-propriétaires, de souscrire pour une Assurance Habitation à vos deux Noms (votre Soeur et vous-même), ce qui vous garantirait d'un sinistre quelconque qui pourrait survenir et dont vous pourriez être tenues pour responsables.

... ET CECI POUR CHACUN DES BIENS IMMOBILIER DONT VOUS ÊTES NU-PROPRIETAIRES, C'EST VOTRE GARANTIE D'ÊTRE ASSUREES.

(C'est ce que je pratique moi-même pour être tranquille quant-à l'Usufruitier). 

Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir,

Puisque vous connaissez l'Agence Immobilière qui gère les locations de l'Immeuble (appartenant à votre Mère Usufruitière), ce qui permet également de recevoir le règlement des loyers, essayez de vous renseigner en vous adressant directement à la personne Responsable de cette Agence.

Une autre possibilité serait de transmettre à ce Syndic, l'adresse de l'Immeuble ainsi que les coordonnées de la gérance de l'Agence Immobilière.
Cela facilitera le travail de l'huissier, si celui-ci devait faire le nécessaire en cas de saisie.

Pour ce qui est des Assurances, le mieux est de souscrire vous-même. C'est plus sur et n'oubliez-pas que vous êtes tout de même des Nu-propriétaires, donc vous devez vous sentir très concernées avec votre Soeur, au cas ou un sinistre important pourrait se déclarer. 
Je ne saurai trop vous le rappeler, c'est une sécurité...

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