Frais d'envois dans charges locatives
Résolu
Kefrens
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Kefrens -
Kefrens -
Bonjour à tous
Et un grand bravo pour les nombreux conseils que vous donner au quotidien.
J'ai là un cas d'école . J'ai bien pris connaissance de la jurisprudence faisant acte que les frais d'envois des quittance ne pouvait etre imputées au locataires .
Ma question est simple : est ce la meme chose pour les autres " frais d'envois " de type : docuement de régularisation de charges / modification annuel du loyer etc .
Mon propriétaire inclu en effet dans mes charges locatives 4,5 € de " frais d'envois " ( par ailleurs sans aucun justificatif ) .
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance pour votre précieuse réponse
Et un grand bravo pour les nombreux conseils que vous donner au quotidien.
J'ai là un cas d'école . J'ai bien pris connaissance de la jurisprudence faisant acte que les frais d'envois des quittance ne pouvait etre imputées au locataires .
Ma question est simple : est ce la meme chose pour les autres " frais d'envois " de type : docuement de régularisation de charges / modification annuel du loyer etc .
Mon propriétaire inclu en effet dans mes charges locatives 4,5 € de " frais d'envois " ( par ailleurs sans aucun justificatif ) .
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance pour votre précieuse réponse
A voir également:
- Frais d'envois dans charges locatives
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
3 réponses
Par analogie avec les réponses ministérielles qui
"précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire "
Les frais d'envoi de documents que vous cités ont toutes les chances d'être considérés comme étant abusif. Il s'agit là d'actes d'administration.
"précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire "
Les frais d'envoi de documents que vous cités ont toutes les chances d'être considérés comme étant abusif. Il s'agit là d'actes d'administration.
Lbigaret : Un très grand merci pour votre réactivité .
Je serai presque tenter de vous solliciter à nouveau pour me sortir d'une situation de " racket organisé " mise en place par mon propriétaire dans le cadre du récapitulatif de charge.
J'aimerai soumettre d'autres éléments à votre sagacité . M'y autorisez vous ?
Je serai presque tenter de vous solliciter à nouveau pour me sortir d'une situation de " racket organisé " mise en place par mon propriétaire dans le cadre du récapitulatif de charge.
J'aimerai soumettre d'autres éléments à votre sagacité . M'y autorisez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...