Récupération de la taxe ordures ménagères ... Signaler éléphant - Dernière réponse le 23 juin 2010 1 réponse Bonjour, Je voudrais savoir si on peut récupérer les taxes d' ordures ménagères non payées par une locataire sur plusieurs années ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur La prescription est acquise après 5 années. Discussions similaires Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Exonération taxe ordures ménagères Bebel66 rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères andré Montant de la taxe d'ordure ménagère cf14 Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire louma1957 Sujet Précédent Sujet Suivant