Récupération de la taxe ordures ménagères

éléphant -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut récupérer les taxes d' ordures ménagères non payées par une locataire sur plusieurs années ? Merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    La prescription est acquise après 5 années.
    0

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