Récupération de la taxe ordures ménagères
éléphant
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23 juin 2010 à 11:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 juin 2010 à 11:17
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lbigaret
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La prescription est acquise après 5 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...