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Récupération de la taxe ordures ménagères

éléphant - 23 juin 2010 à 11:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 juin 2010 à 11:17
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut récupérer les taxes d' ordures ménagères non payées par une locataire sur plusieurs années ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
23 juin 2010 à 11:17
La prescription est acquise après 5 années.
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