Dispense recherche emploi age 58 ANS
ELLA
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ELLA -
ELLA -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je suis obligée de retrouver du travail suite à un licenciement
par rupture conventionnelle pour incompatibilité et inaptitude au poste par rapport au stress qui m'ont généré des problèmes de santé divers
Je vais avoir 58 en septembre 2010
Quelles démarches puis-je faire pour obtenir une dispense de recherche d'emploi
Quelle lettre et à qui ?
MERCI DE VOTRE AIDE
Je voudrais savoir si je suis obligée de retrouver du travail suite à un licenciement
par rupture conventionnelle pour incompatibilité et inaptitude au poste par rapport au stress qui m'ont généré des problèmes de santé divers
Je vais avoir 58 en septembre 2010
Quelles démarches puis-je faire pour obtenir une dispense de recherche d'emploi
Quelle lettre et à qui ?
MERCI DE VOTRE AIDE
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2 réponses
Le dispositif de DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI a été modifié en 2008 par décret et dorénavant pour en bénéficier, il faut :
- avoir au moins 59 ans le 1er janvier 2010
- avoir au moins 60 ans le 1er janvier 2011
et ensuite DISPARITION TOTALE DE LA DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI
Source : Service Public (Lois & Décrets)
- avoir au moins 59 ans le 1er janvier 2010
- avoir au moins 60 ans le 1er janvier 2011
et ensuite DISPARITION TOTALE DE LA DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI
Source : Service Public (Lois & Décrets)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourriez vous m'indiquer la loi et decret de 2008
cordialement
décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008