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Dispense recherche emploi age 58 ANS

ELLA - 23 juin 2010 à 11:22
 ELLA - 25 juin 2010 à 14:05
Bonjour,

Je voudrais savoir si je suis obligée de retrouver du travail suite à un licenciement
par rupture conventionnelle pour incompatibilité et inaptitude au poste par rapport au stress qui m'ont généré des problèmes de santé divers

Je vais avoir 58 en septembre 2010
Quelles démarches puis-je faire pour obtenir une dispense de recherche d'emploi
Quelle lettre et à qui ?

MERCI DE VOTRE AIDE

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marco
25 juin 2010 à 09:38
Le dispositif de DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI a été modifié en 2008 par décret et dorénavant pour en bénéficier, il faut :

- avoir au moins 59 ans le 1er janvier 2010


- avoir au moins 60 ans le 1er janvier 2011

et ensuite DISPARITION TOTALE DE LA DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI

Source : Service Public (Lois & Décrets)
3
ELLA
25 juin 2010 à 12:54
merci

pourriez vous m'indiquer la loi et decret de 2008

cordialement
0
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 25/06/2010 à 12:59
Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.

décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008
0
ELLA
25 juin 2010 à 14:05
merci
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 25/06/2010 à 09:58
il faut avoir 59 ans en 2010 pour être dispensé de recherche d'emploi...... (si vous bénéficier de l'are)
0

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