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Diagnostique anti parasitaire par un locatair

shah -  
 shah -
Bonjour,
mon proprietaire me demande de faire un diagnostique anti parasitaire car nous demenageons.
Est-ce legal en sachant que c'est dans le bail de locaton que nous avons fait chez le notaire et que notre commune n'est pas conernée par les thermites.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non ce n'est pas légal
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Réponse 2 / 2
shah
 
mais quelle texte m'indique que ce n'est pas legal ? mes proprios sont particulièrement pénibles
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Aucun texte n'indique que ce n'est pas légal mais aucun texte n'oblige un locataire a faire ce diag.
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shah
 
mais si c'est inscript dans le bail fait devant notaire ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
C'est une clause abusive et le notaire doit le savoir.Téléphonez a l'adil de votre département
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shah
 
merci
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