Diagnostique anti parasitaire par un locatair

shah -  
 shah -
Bonjour,
mon proprietaire me demande de faire un diagnostique anti parasitaire car nous demenageons.
Est-ce legal en sachant que c'est dans le bail de locaton que nous avons fait chez le notaire et que notre commune n'est pas conernée par les thermites.
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non ce n'est pas légal
    0
  2. shah
     
    mais quelle texte m'indique que ce n'est pas legal ? mes proprios sont particulièrement pénibles
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Aucun texte n'indique que ce n'est pas légal mais aucun texte n'oblige un locataire a faire ce diag.
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    2. shah
       
      mais si c'est inscript dans le bail fait devant notaire ?
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      C'est une clause abusive et le notaire doit le savoir.Téléphonez a l'adil de votre département
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    4. shah
       
      merci
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