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max 17
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mercredi 16 juin 2010
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11 septembre 2010
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24 juin 2010 à 08:50
24 juin 2010 à 08:50
Bonjour
les demandes qui ont été faites après 45 jours n'ont pas d'importance de toute façon puisque la condition était défaillie au terme des 45 jours.
est-ce que le premier accord de principe portait sur une demande de 130 000?
Dans ce délai il fallait apprécier si votre demande était conforme au compromis et là il y a un hic car en demandant 130 000 il y avait plus de chance d'avoir un refus qu'en demandant 105 000... il y a de la jurisprudence là dessus, la demande n'est pas conforme au compromis dans ce cas et vous êtes censé avoir fait échouer la condition suspensive volontairement du coup les pénalités sont dues.
Cordialement.
les demandes qui ont été faites après 45 jours n'ont pas d'importance de toute façon puisque la condition était défaillie au terme des 45 jours.
est-ce que le premier accord de principe portait sur une demande de 130 000?
Dans ce délai il fallait apprécier si votre demande était conforme au compromis et là il y a un hic car en demandant 130 000 il y avait plus de chance d'avoir un refus qu'en demandant 105 000... il y a de la jurisprudence là dessus, la demande n'est pas conforme au compromis dans ce cas et vous êtes censé avoir fait échouer la condition suspensive volontairement du coup les pénalités sont dues.
Cordialement.
Bonjour,
L'accord de principe il n'a AUCUNE VALEUR LEGALE, je le sais pour être également dans ce genre de procédure actuellement. C'est mon notaire qui m'a notifié que ce papier n'avait aucune valeur et que bien des banques ne le donnet pas pour cette raison.
Après, vu que vous avez des clauses suspensives, vous avez je pense le droit de vous rétyracter.
En tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher de votre notaire et de ne surtout pas écouter l'agence immobilière. Ces gens ne font pas forcément toujours très honnête et ne voient que leur intérêt.
Bon courage!
L'accord de principe il n'a AUCUNE VALEUR LEGALE, je le sais pour être également dans ce genre de procédure actuellement. C'est mon notaire qui m'a notifié que ce papier n'avait aucune valeur et que bien des banques ne le donnet pas pour cette raison.
Après, vu que vous avez des clauses suspensives, vous avez je pense le droit de vous rétyracter.
En tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher de votre notaire et de ne surtout pas écouter l'agence immobilière. Ces gens ne font pas forcément toujours très honnête et ne voient que leur intérêt.
Bon courage!
max 17
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11 septembre 2010
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22 juin 2010 à 21:59
22 juin 2010 à 21:59
Bonsoir quelle était la rédaction exacte de la condition suspensive?
est-elle vague ou donne-t-elle des précisions sur le contenu de l'offre qui doit être obtenue (ex: une fourchette pour le taux et la durée)?
est-elle vague ou donne-t-elle des précisions sur le contenu de l'offre qui doit être obtenue (ex: une fourchette pour le taux et la durée)?
La loi part du principe que vous êtes décideur des sommes à contracter (vous pouvez demander 105 500 ou lieu de 130000. Il vous appartient de baisser le montant. Quand au taux d'interet proposé, il reste inférieur à la barre fixée dans le compremis. Vous n'avez pas le choix.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je viens de m'apercevoir que MAX 17 a posé une ? pertinente, et vous y avez répondu qu''il y a des précisions sur le taux et la durée. Alors, si le crédit obtenu est élevé comparativement à ce qui est précisé dans la clause. Vous êtes en droit de refuser le crédit et ne pas signer.
en fait voici l'accord de principe que me fait la nouvelle banque :
montant : 130000
taux : 4.4% sur 30 ans
Voici ce qui est dit dans le compromis de vente au sujet du prêt :
Montant total : 105500
Taux max : 4.5% sur 30 ans
Est-ce que je peux refuser ce prêt pour la simple condition que le montant demandé à cette banque est bien supérieure à celui qui figure sur le compromis ?
Aidez-moi svp ! je vais perdre la tête !
montant : 130000
taux : 4.4% sur 30 ans
Voici ce qui est dit dans le compromis de vente au sujet du prêt :
Montant total : 105500
Taux max : 4.5% sur 30 ans
Est-ce que je peux refuser ce prêt pour la simple condition que le montant demandé à cette banque est bien supérieure à celui qui figure sur le compromis ?
Aidez-moi svp ! je vais perdre la tête !
Sur la forme, la clause suspensive que vous avez signé est valable juridiquement et votre agence peut s'en prévaloir auprès des tribunaux. Mais sur le fond, l'agence peut perdre, puisque vous avez fait la première démarche en temps et en heure, vous avez obtenu un accord de principe et le crédit a été refusé. Le problème est que vous avez fait une seconde démarche d'urgence et, vous avez obtenu un crédit, certes élevé, mais vous l'avez obtenu. C'est là, le HIC.
Par contre, je m'aperçois que les 45 jours (inclus le délais de rétraction) ce qui fait 38 jours, un laps de temps insuffisant pour faire aboutir un dossier crédit et faire jouer la loi sur la concurrence. Regardez du côté de la réglementation sur les délais. Vérifier aussi du côté des délais de la banque, il arrive que lorsque le crédit est accordé, la banque accepte votre réponse après 11 jours de réflexion (la votre). Il me semble qu'il y a un lézard du côté du délai imposé par votre agence (qui est en réalité de 27 jours, soustraction faite des 7 jours de rétraction et des 11 jours de délais de réflexion -à verifier- pour accepter un crédit). Quand à la prolongation du délai, l'agnece ne vous en a parlé non plus, après tout, c'est eux les professionnels.
Je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs
Salutations
Par contre, je m'aperçois que les 45 jours (inclus le délais de rétraction) ce qui fait 38 jours, un laps de temps insuffisant pour faire aboutir un dossier crédit et faire jouer la loi sur la concurrence. Regardez du côté de la réglementation sur les délais. Vérifier aussi du côté des délais de la banque, il arrive que lorsque le crédit est accordé, la banque accepte votre réponse après 11 jours de réflexion (la votre). Il me semble qu'il y a un lézard du côté du délai imposé par votre agence (qui est en réalité de 27 jours, soustraction faite des 7 jours de rétraction et des 11 jours de délais de réflexion -à verifier- pour accepter un crédit). Quand à la prolongation du délai, l'agnece ne vous en a parlé non plus, après tout, c'est eux les professionnels.
Je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs
Salutations
Merci pour votre réponse. En fait j'ai signé une prorogation donc j'ai jusqu'au 12 juillet pour les clauses suspensives.
Voilà ce qu'il y a sur le compromis :
Plan de financement :
Emprunt bancaire : 105450
Prêt à taux zéro : 20250
Apport : 5000
Soit un total de 130700
Charges maximales : 535 euros (hors assurances, notaires et PTZ)
J'ai une offre d'une banque qui me propose des remboursements de 550 euros hors frais d'assurances (et hors remboursement du PTZ) Je suis donc en droit de refuser ce prêt puisqu'il ne rentre pas dans les critères de la clause?
Voilà ce qu'il y a sur le compromis :
Plan de financement :
Emprunt bancaire : 105450
Prêt à taux zéro : 20250
Apport : 5000
Soit un total de 130700
Charges maximales : 535 euros (hors assurances, notaires et PTZ)
J'ai une offre d'une banque qui me propose des remboursements de 550 euros hors frais d'assurances (et hors remboursement du PTZ) Je suis donc en droit de refuser ce prêt puisqu'il ne rentre pas dans les critères de la clause?
La législation juridique et financière évolue en permanence...