servitude d'eau

Question

Bonjour, 

Il y a une servitude que je vend l'eau à mes voisins. Un voisin ne paie pas sa servitude. J'ai fait parvenir la facture, j'ai appelé et voilà que 8 mois après j'ai fait parvenir une lettre recommandée. Comme je me doutais il n'a pas ramasser la lettre recommandée !!!

Est-ce que j'ai le droit de creusé chez lui pour enlever la servitude. Moi je travail mais mon vosin est un B.S

Maudit que c'est plate !!

Est-ce que j'ai le droit.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Mais quel droit, celui d'effectuer des travaux chez votre charmant voisin, alors c'est une voie de fait et un délit pénal.... tout simplement
Si vous être propriétaire de l'eau, ce qui me semble surprenant........ pourquoi n'avoir pas installer une vanne ou un compteur d'eau, élémentaire mon cher Watson.....

poney · Answer

L'eau provient de mon puit, moi ce sont les droits comme l'entretien, l'électricité etc..

Quand j'ai acheté cette propriété les servitudes étaient là ?

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,

En matière de source et de cours d'eau, le droit de puiser de l'eau ne peut pas être empêché, aux propriétaires des fonds inférieurs, (art. 642 et 644 du code civil).

L'eau est nécessaire, vous ne pouvez qu'à la rigueur demander une indemnité.

Servitude d'eau

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