Demande de renseignements sur mes droits

yves -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 juin 2010 à 15:57

Bonjour? l'avis de saisie mobilière provenant d'un huissier, doit être formulé par lettre simple ou lettre recommandée, car j'ai reçu un avis de saisie sur lettre simple. qui peut me répondre ?

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Demande de renseignements sur mes droits
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1 réponse

Réponse 1 / 1

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561

bonjour

par un acte remis en main propre ou par courrier simple qui dit que vous devez aller chercher l'original de l'acte à l'étude

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