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Demande de renseignements sur mes droits

yves - 22 juin 2010 à 15:46
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 22 juin 2010 à 15:57
Bonjour? l'avis de saisie mobilière provenant d'un huissier, doit être formulé par lettre simple ou lettre recommandée, car j'ai reçu un avis de saisie sur lettre simple. qui peut me répondre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
22 juin 2010 à 15:57
bonjour

par un acte remis en main propre ou par courrier simple qui dit que vous devez aller chercher l'original de l'acte à l'étude

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