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Demande de renseignements sur mes droits

yves -  
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour? l'avis de saisie mobilière provenant d'un huissier, doit être formulé par lettre simple ou lettre recommandée, car j'ai reçu un avis de saisie sur lettre simple. qui peut me répondre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 556
 
bonjour

par un acte remis en main propre ou par courrier simple qui dit que vous devez aller chercher l'original de l'acte à l'étude

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