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Remboursement de caution après déménagement

cleobule - 22 juin 2010 à 14:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 juin 2010 à 15:12
Bonjour,

J'ai déménagé fin avril 2009. L'état des lieux n'a révélé aucune anomalie et l'agence de location m'a rapidement restitué ma caution. Mais, sur cette dernière, elle a effectué une retenue de 20% (317 €uros quand même) pour "provision soldes charges 08 comme nous y autorisent les réponses ministérielles des 18/11/02 et 24/02/03" (sic).

Quelqu'un pourrait-il m'apporter quelques éclairages sur cette déduction pour le moins arbitraire ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 juin 2010 à 15:12
Bonjour,
cette somme a été retenue pour la régularisation des charges de 2008 mais qui aurait du être faite en 2009.
Une fois par an votre bailleur a obligation de régulariser les charges en vous fournissant les justificatifs
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