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2 réponses
pour faire jouer les conditions suspensives il y a des obligations (prouver que vous avez déposé une demande à une banque à telle date, prouvez que vous avez essuyé un refus à telle autre date)
il ne suffit pas de "dépasser la date prévue" et dire "je n'ai pas eu de pret".
n'écoutez pas votre agence et demandez plutot l'avis de votre notaire.
il ne suffit pas de "dépasser la date prévue" et dire "je n'ai pas eu de pret".
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blux
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22 juin 2010 à 15:40
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Salut,
en principe, la condition suspensive d'obtention du prêt est spécifiée : maxi tant de % sur maxi n années.
Est-ce le cas ?
en principe, la condition suspensive d'obtention du prêt est spécifiée : maxi tant de % sur maxi n années.
Est-ce le cas ?
oui c'est spécifié, maxi 4.5% sur 30 ans. Mais là, l'accord de principe de la dernière banque entre dans la clause du compromis de vente (4.40% sur 30 ans). Nous n'avons pas signé l'accord et l'agence nous dis que ça vaut une offre de prêt et nous devons donc payer des frais si l'on souhaite se rétracter. Est ce juste?
blux
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22 juin 2010 à 16:24
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La banque doit vous faire une OPC : Offre Préalable de Crédit.
Seule cette OPC engage la banque de manière contractuelle.
Un accord de principe ne vaut rien.
Seule cette OPC engage la banque de manière contractuelle.
Un accord de principe ne vaut rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2010 à 15:22
Il a tout fait pour réobtenir un accord (je précise que nous n'avons pas signé) de la part d'une autre banque. Maintenant, ils veulent « nous obliger » d'accepter ce prêt en nous menaçant de devoir payer des frais si l'on se rétracte. Qu'est ce que je dois faire ?