Remboursement anticipé prêt à la conso
langaney
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 2 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juin 2010
-
22 juin 2010 à 11:52
Gérard - 22 juin 2010 à 12:22
Gérard - 22 juin 2010 à 12:22
A voir également:
- Remboursement anticipé prêt à la conso
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
- Quand un colis est retourné à l'expéditeur remboursement - Forum Consommation
1 réponse
Deux textes du Code de la consommation réglementent le remboursement anticipé d'un prêt conso :
Article L 311-29 :
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. »
Article D311-10
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
Article L 311-29 :
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. »
Article D311-10
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...