Offre d'achat et délais de rétractation
nhaty
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon ami a visité un bien vendredi 18 juin et a dans la foulée signée une offre d'achat. au aujourd'hui il regrette car après être retourné voir le bien il a constaté des défauts. Peut il se rétracter ? quelles sont les conditions pour pouvoir se rétracter? merci pour vos reponses
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7 réponses
Citroncassis.....à priori nous ne parlons ici que d'une offre d'achat et j'en rédige moi même assez souvent. Cette offre, si elle est correctement rédigée, est une vente parfaite au sen du code civil si elle est contresignée par les vendeurs. Néanmoins nous sommes dans l'immobilier et l'on passe ensuite à une phase d'avant contrat ou d'acte authentique. Le code de la construction accorde, texte d'ordre public", un droit de rétractation. En substance donc vous pourriez contraindre l'acquéreur à venir signer un acte certes mais celui-ci dispose dans la foulée de son droit de rétractation.....bénéfice ?
Il en va autrement de l'engagement du vendeur bien naturellement.
Il en va autrement de l'engagement du vendeur bien naturellement.
que se passse t il si le vendeur a accepté l'offre? peut on faire usage du delais de retractation de 7 jours, certainsd disent que non si le vendeur a contre signé. merci
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en conclusion il peut envoyer un recommandé disant qu'il ne souhaite plus acquerrir ce bien à l'agence mais en realité il avait mal estimé les travaux et a signé une offre avec 2 000 euros de négociation comme l'a conseillé l'agence et y est retourné samedi et a vu,passé son empressement et son excitation, le volume de travaux à faire, gouttiere, chaudière à changer, pas de mode de chauffage et surtoutai compris que c'est un chalet de loisir donc pas d'extension possible car plus de CU sur le terrain, POS gelée pour quelques années voilà bref il souhaiterait revoir son offre à la baisse . Alors il vaut mieux annuler la première non? encore merci pour toutes les reponses , on se sent moins seule cordialement
Ce n'est pas si sûr, Ibigaret...
Je vous laisse lire ceci https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/ , vous aurez pas mal d'infos, bien mieux rédigées que je ne le ferais !
Vous aurez un complément fort utile ici : http://www.jurisprudentes.net/Retractation-de-l-offre-d-achat.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...