Relocation durant le préavis

Résolu

Locataire

mita -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 août 2017 à 00:16

Bonjour,

LE BAILLEUR a t il le droit de relouer lorsque :
- le préavis n'est pas expiré
- l'état des lieux de sortie a eu lieu
- la remise des clés a eté effectuée
- il me fait payer l'intégralité des trois mois de préavis
et il consent un bail à une autre personne puisque j'ai libéré l'appartement
Est-ce normal ?

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6 réponses

Réponse 1 / 6

monsunshine

Bonjour je sais que la conversation date depuis plus de 6mois mais voila je suis dans la meme situation . Elle accepte de me rembourser mais combien de temps a t'elle droit de garder mon argent? merci

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Elle doit vous rembourser dés la relocation du bien

Réponse 2 / 6

blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 631

Salut,

loi 89-462 du 6/7/89 :

Article 15

[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
[...]
Donc clairement, ton ancien bailleur est hors-la-loi.

Rappelle-lui les termes de la loi.

mita

oui, si c'est le bailleur qui notifie le congé - En l'occurence, c'est moi qui ai donné congé - Alors ?

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

relisez Mita:
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 631

Donc, pour aller plus loin, le bailleur a retrouvé quelqu'un de son propre chef, il est donc d'accord avec lui -même (le nouveau locataire ne lui a pas été présenté par l'ancien locataire).
Donc, il rembourse le trop-perçu...

Réponse 3 / 6

citroncassis

1) oui - le bailleur peut relouer alors que le préavis n'a pas expiré

2) et 3) la remise des clès n'aurait pas dû avoir lieu tant que l'état des lieux de sortie n'était pas effectué.
=> oui, le bailleur peut relouer (avec les clés, c'est mieux :X), mais l'état des lieux de sortie aurait du être fait. Il y a urgence à régulariser...en espérant qu'il n'y aura pas de souci...

4) Vous n'auriez pas du accepter le paiement des loyers d'avance. Le bailleur est en droit de relouer, mais pas de recevoir 2 loyers pour la même période. Votre bail aurait du prendre fin à la date où le suivant commençait...

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

il est dit que l'edl a été fait

citroncassis

Ah ben oui, j'avais mal lu...faut que je change de lunettes...

Réponse 5 / 6

mita

JE REFORMULE :
Preavis de trois mois donné et accepté par les parties (bailleur+locataire)
Je libere l'appartement au bout d'un mois - Etat des lieux de sortie est fait - la remise des clés au bailleur également - Le bailleur reloue immédiatement mais refuse de me faire la gratuité des deux mois loyers payés d'avance -
Est-ce normal qu'il encaisse un double loyer ????
Merci de vos précisions - Mita

citroncassis

Je reformule aussi la (les) réponses : NON
cordlt.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Non le proprio n'a pas le droit de toucher 2 loyers pour le même bien.Aprés il faut savoir a quelle date le logement a été reloué et mettre en demeure par lrar le proprio de vous rembourser la somme indue en lui précisant que sinon vous saisirez le juge de proximité

Réponse 6 / 6

Yanou

Bonjour, cela va faire dix ans mais je voulais savoir si la loi était toujours en vigueur ?
J'ai quitté l'appartement le 25 juillet préavis allant jusqu'au 11 août. Et le 3 août j'ai une preuve écrite de la relocation. Ce que j'aimerai savoir c'est que vu que j'ai dû payer du 1er au 11 août et que l'appartement était reloué au 3 août minimum, et que le locataire suivant n'a pas été présenté par moi, est-ce que je peux exiger le remboursement de la fin du préavis ? Merci d'avance.

djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 032

oui, la loi existe toujours : si la date d'effet (pas obligatoirement la date de signature) est le 3 août, vous ne devez sur le mois d'aout que le 1er et le 2 août.
Loyer mensuel / 31 jours d'août x 2 jours = ce que vous devez en tant que loyer.
Même opération pour les charges.
Faites vos calculs et demandez le remboursement à réception de votre courrier.
CDT.

PS : ça aurait été mieux de créer votre propre post (rectangle VERT ci-dessous) plutôt que de squatter le post de quelqu'un d'autre... en plus vieux de plusieurs années !!!!
Merci d'y penser à l'avenir... :-)

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