Relocation durant le préavis Résolu

Question

Bonjour, 

LE BAILLEUR a t il le droit de relouer  lorsque :
- le préavis n'est pas expiré 
- l'état des lieux de sortie a eu lieu 
- la remise des clés a eté effectuée 
- il me fait payer l'intégralité des trois mois de préavis 
et il consent un bail à une autre personne puisque j'ai libéré l'appartement 
Est-ce normal ?

monsunshine · Accepted Answer

Bonjour je sais que la conversation date depuis plus de 6mois mais voila je suis dans la meme situation . Elle accepte de me rembourser mais combien de temps a t'elle droit de garder mon argent? merci

feloxe · Answer

Non ce n'est pas normal.A partir du moment ou le logement est reloué vous n'êtes plus redevable du loyer même si le préavis n'est pas terminé

citroncassis · Answer

1) oui - le bailleur peut relouer alors que le préavis n'a pas expiré

2) et 3) la remise des clès n'aurait pas dû avoir lieu tant que l'état des lieux de sortie n'était pas effectué.
=> oui, le bailleur peut relouer (avec les clés, c'est mieux :X), mais l'état des lieux de sortie aurait du être fait. Il y a urgence à régulariser...en espérant qu'il n'y aura pas de souci...

4) Vous n'auriez pas du accepter le paiement des loyers d'avance. Le bailleur est en droit de relouer, mais pas de recevoir 2 loyers pour la même période. Votre bail aurait du prendre fin à la date où le suivant commençait...

mita · Answer

JE REFORMULE  :  
Preavis de trois mois donné et accepté par les parties (bailleur+locataire) 
Je libere l'appartement au bout d'un mois - Etat des lieux de sortie est fait - la remise des clés au bailleur également - Le bailleur reloue immédiatement mais refuse de me faire la gratuité des deux mois loyers payés d'avance - 
Est-ce normal qu'il encaisse un double loyer ????  
Merci de vos précisions - Mita

blux · Answer

Salut,

loi 89-462 du 6/7/89 :

Article 15

[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
[...]
Donc clairement, ton ancien bailleur est hors-la-loi.

Rappelle-lui les termes de la loi.

Yanou · Answer

Bonjour, cela va faire dix ans mais je voulais savoir si la loi était toujours en vigueur ? 
J'ai quitté l'appartement le 25 juillet préavis allant jusqu'au 11 août. Et le 3 août j'ai une preuve écrite de la relocation. Ce que j'aimerai savoir c'est que vu que j'ai dû payer du 1er au 11 août et que l'appartement était reloué au 3 août minimum, et que le locataire suivant n'a pas été présenté par moi, est-ce que je peux exiger le remboursement de la fin du préavis ? Merci d'avance.

Relocation durant le préavis

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