Trouble anormal de voisinage
ennadraig
-
22 juin 2010 à 09:58
bertrand.lap Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2012 - 21 juil. 2012 à 15:25
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feloxe
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22 juin 2010 à 10:14
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Opposez vous au permis de construire mais c'est a faire rapidement
max 17
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Modifié par max 17 le 22/06/2010 à 12:07
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vous avez deux mois pour attaquer le permis, délai qui court à la fin d'une période continue d'affichage du permis sur le terrain de deux mois... donc en gros quatre mois devant vous.
problème: il faut trouver un motif d'illégalité, ce qui ne saute pas aux yeux pour l'instant. Renseignez vous sur les documents d'urbanisme applicables à la commune où vous habitez: PLU, POS ou carte communale, régles nationales d'urbanisme aussi pour celles qui s'appliquent (voir dans le code de l'urbanisme articles R111.1 et suivants mais certains articles sont écartés par le PLU)...
si vous ne trouvez rien vous pouvez toujours agir en trouble anormal de voisinage, car le PC est accordé "sous réserve des droits des tiers" dont le droit d'invoquer les troubles anormaux voisinage.
et là le trouble anormal est caractérisé s'agissant d'une obstruction complète de la vue sur la mer et l'ensoleillement. Mais cela dépend aussi de ce qu'on appelle "vue sur la mer" puisque vous dites "au loin", chez moi je vois le Fort Boyard quand le ciel est bien dégagé et avec des jumelles, mais si une construction venait empêcher cette vue il n'y aurait pas de trouble anormal de voisinage car ce n'est pas l'environnement direct... en revanche pour la perte de luminosité cela peut marcher.
problème: il faut trouver un motif d'illégalité, ce qui ne saute pas aux yeux pour l'instant. Renseignez vous sur les documents d'urbanisme applicables à la commune où vous habitez: PLU, POS ou carte communale, régles nationales d'urbanisme aussi pour celles qui s'appliquent (voir dans le code de l'urbanisme articles R111.1 et suivants mais certains articles sont écartés par le PLU)...
si vous ne trouvez rien vous pouvez toujours agir en trouble anormal de voisinage, car le PC est accordé "sous réserve des droits des tiers" dont le droit d'invoquer les troubles anormaux voisinage.
et là le trouble anormal est caractérisé s'agissant d'une obstruction complète de la vue sur la mer et l'ensoleillement. Mais cela dépend aussi de ce qu'on appelle "vue sur la mer" puisque vous dites "au loin", chez moi je vois le Fort Boyard quand le ciel est bien dégagé et avec des jumelles, mais si une construction venait empêcher cette vue il n'y aurait pas de trouble anormal de voisinage car ce n'est pas l'environnement direct... en revanche pour la perte de luminosité cela peut marcher.
Merci beaucoup pour votre réponse. J'en prends connaissance au retour de la Mairie, où l'Agent de l'Urbanisme m'a tenu grosso modo le même discours que vous. Le projet respecte les règles de l'urbanisme local et sera accepté sans nul doute. Un recours gracieux auprès du Maire et un recours auprès du Tribunal administratif n'ont aucune chance d'aboutir, m'a-t-il dit. Reste donc le Tribunal civil et je vais chercher des informations. PS. pas besoin de jumelles pour voir la mer (800 m. environ) et les beaux couchers de soleil... Merci encore. Ennadraig.
max 17
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22 juin 2010 à 20:06
22 juin 2010 à 20:06
Bonsoir,
dans ce cas il y a des chances que votre recours civil aboutisse, mais la procédure peut être longue. Je ne sais pas s'il faut attendre que la construction soit faite pour agir ou si vous pourriez d'ores et déjà le faire, le trouble n'étant pas consommé en quelque sorte car futur quoiqu'il soit certain.
La démolition sous astreinte peut être prononcée.
Eventuellement écrivez à votre voisin à ce sujet, cela le dissuadera peut-être de persister dans son projet.
dans ce cas il y a des chances que votre recours civil aboutisse, mais la procédure peut être longue. Je ne sais pas s'il faut attendre que la construction soit faite pour agir ou si vous pourriez d'ores et déjà le faire, le trouble n'étant pas consommé en quelque sorte car futur quoiqu'il soit certain.
La démolition sous astreinte peut être prononcée.
Eventuellement écrivez à votre voisin à ce sujet, cela le dissuadera peut-être de persister dans son projet.
max 17
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22 juin 2010 à 20:16
22 juin 2010 à 20:16
pour la procédure c'est un recours contradictoire au fond, donc devant le TGI avec représentation obligatoire d'un avocat et le jeu possible d'un appel voire pourvoi en cassation car malheureusement de telles affaires sont parfois connues de la Cour de Cassation. Cela peut demander plusieurs années.
Malgré les sympathiques réponses de 2 interlocuteurs, mon problème n'est pas encore résolu. Je m'interroge sur les démarches et le coût d'un recours, par exemple.
bertrand.lap
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Modifié par bertrand.lap le 21/07/2012 à 15:28
Modifié par bertrand.lap le 21/07/2012 à 15:28
N'importe quoi.
Si il est dans son droit, je peux vous garantir que, parce que mes parents l'ont vécu, un recours abusif vous revient dans la figure avec une somme astronomique à payer au promoteur.
1 an après les voisins du quartier pavillonnaire où nous sommes installés ont eu à payer une somme astronomique à un promoteur pour avoir fait un recours contre son bâtiment. Nous l'avons ralenti 1 an mais il n'a pas abandonné. Il avait averti qu'il attaquerait. Certains des voisins ont annulé leur recours, mais pas mon père, ni deux de ses voisins.
Sur les plans , son bâtiment était à la même hauteur que l'environnant et à 5 mètres de tous nos voisins, le recours a été fait au titre de trouble anormal du voisinage.
Mon père a eu à payer une facture de 44 000€ pour recours abusif + dommage réclamés par le promoteur. Idem les autres voisins.
Cette histoire de recours, nous ne voulons plus en entendre parler. C'est du vent, et ce n'est valable que pour des situations ultra particulières de gêne du voisinage. Si tout est dans les règles c'est impossible de l'empêcher.
Si il est dans son droit, je peux vous garantir que, parce que mes parents l'ont vécu, un recours abusif vous revient dans la figure avec une somme astronomique à payer au promoteur.
1 an après les voisins du quartier pavillonnaire où nous sommes installés ont eu à payer une somme astronomique à un promoteur pour avoir fait un recours contre son bâtiment. Nous l'avons ralenti 1 an mais il n'a pas abandonné. Il avait averti qu'il attaquerait. Certains des voisins ont annulé leur recours, mais pas mon père, ni deux de ses voisins.
Sur les plans , son bâtiment était à la même hauteur que l'environnant et à 5 mètres de tous nos voisins, le recours a été fait au titre de trouble anormal du voisinage.
Mon père a eu à payer une facture de 44 000€ pour recours abusif + dommage réclamés par le promoteur. Idem les autres voisins.
Cette histoire de recours, nous ne voulons plus en entendre parler. C'est du vent, et ce n'est valable que pour des situations ultra particulières de gêne du voisinage. Si tout est dans les règles c'est impossible de l'empêcher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2010 à 13:10