Répartition taxe foncière sur locataires

Il y a eu , de mémoire, des témoignages sur ce forum de la part de locataire a qui on réclamait la TEOM qui effectivement n'était pas indiquée séparément, donc un montant invérifiable.

S'il n'y a pas de TEOM indiquée sur l'avis le propriétaire ne peut pas la réclamer, l'avis comporte une mention clairement identifiée concernant cette taxe.

bonjour AQL93
ca je le savais ,
ma question est que je voudrais savoir si cette taxe dans ce cas serait dissimulée mais néanmoins percue par le contribuable..
justement pour qu'il ne puisse pas la repercuter...
comment est ce possible que cette TOM soit considérée comme gratuite?? elle est bien payee par le contribuable quelque part!
alors que les services enlèvement ordures ménagère existent eux
rien n'est gratuit .
alors elle se dissimule où....dans quels comptes serait elle" absorbée "pour que bien que non mentionnee , elle soit perçue quand même ; sans qu'on puisse la voir et la comptabiliser..

Alors soit la commune ou l'intercommunalité a voté l'établissement de la TEOM ou d'une redevance concernant l'enlèvement des ordures, et dans ce cas les propriétaires connaissent le montant exact, soit elles ne l'ont pas voté et dans ce cas c'est le budget de la commune qui couvre les dépenses.


Article 1520 du Code Général des Impôts
I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

II. - Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.

III. En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif qui sont implantées sur ces terrains.
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Cette suppression prend effet :
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

cela peut sembler logique mais la loi ne dit pas ça.
la totalité des frais de gestion sont à la charge exclusive du propriétaire : il faut bien dire que pour les impôts, ce qui coute c'est la création de la TF (gestion et mise à jour des comptes des propriétaires, calcul de la taxe, impression du document, etc) + les couts pour récupérer l'argent.

Pourquoi le locataire paierai une partie de ces frais : il ne coute rien à l'administration car non propriétaire, ne reçoit aucun document de l'administration et ne doit rien à l'administration.

En réponse, la Taxe foncière et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sont 2 taxes dissociées même si elles figurent sur le même avis d'imposition. Un avis de taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères peut très bien être établi sans avoir de taxe foncière mentionnée dessus, je citerais pour exemple le cas des fonctionnaires logés où l'avis leur est directement envoyé avec les frais de gestion et pourtant ils ne sont pas les propriétaires.

article 1523 du Code Général des Impôts concernant la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.

Article 1641 du Code Général des Impôts
I. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d. taxe professionnelle ;
e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
f. taxe de balayage ;
g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5, 4 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombant à l'occupant des lieux, le propriétaire peut donc réclamer aux locataires la TEOM + 8%.
Et sinon, je veux bien voir votre loi PrLayton.

La TEOM est recouvrée sur le même imprimé que la taxe foncière. La taxe doit être payée par le propriétaire. Il peut exiger que son locataire lui rembourse le montant de la TEOM proprement dite : la taxe et la redevance figurent sur la liste des charges récupérables par le propriétaire (décret du 26 août 1987). Mais les frais de gestion liés à son recouvrement ne peuvent pas être remboursés.

Autant pour moi, mais après recherches c'est plutot l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne clairement que les frais concernant cette taxe ne sont pas récupables. D'ailleurs la mention est faite sur les avis de taxe foncière dans le paragraphe d'explication de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

Non, les frais de gestion (8%) ne sont pas récupérables auprès des locataires pour 2 raisons :
- ces montants servent à rembourser l'état de ses frais de gestion et de recouvrement puisque l'argent de la TF revient aux collectivités territoriales et les locataires n'ont rien à voir avec cela puisqu'ils ne sont pas destinataires de la taxe ni redevables vis à vis de l'état
- c'est noté noir sur blanc au dos des taxes foncières (2 fois sauf erreur de ma part !!)