TITRE EXECUTOIRE........
Résolu6 réponses
Il faut limiter le montant des interets dus aux cinq dernières années ce qu'huissiers et officines de recouvrement savent mais oublient !
Si vous souhaitez la référence de l'arrêt de la Cour de cassation à ce sujet ....
Si vous souhaitez la référence de l'arrêt de la Cour de cassation à ce sujet ....
L' arrêt que je vous citais ( en 2005 la prescription d'un titre execitaoire étéit de trente ans, elle n'est plus que de dix annéees décomptée à parti de 2008.
Mais cela ne change rien à cet aspect d'une prescrition quiquennale de l'article 2277 ancien devenu 2224.
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; »
Avis de M. Main
Avocat général
"Ici, a manifestement été mis en compte le caractère d'ordre public de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, destinée, en sanctionnant l'inaction du créancier à protéger le débiteur, à empêcher sa ruine par l'accumulation d'échéances impayées alors qu'il devrait les payer au moyen de ressources qui sont elle-mêmes périodiques, sauf à entamer dangereusement son capital, s'il en possède un."
Mais cela ne change rien à cet aspect d'une prescrition quiquennale de l'article 2277 ancien devenu 2224.
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; »
Avis de M. Main
Avocat général
"Ici, a manifestement été mis en compte le caractère d'ordre public de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, destinée, en sanctionnant l'inaction du créancier à protéger le débiteur, à empêcher sa ruine par l'accumulation d'échéances impayées alors qu'il devrait les payer au moyen de ressources qui sont elle-mêmes périodiques, sauf à entamer dangereusement son capital, s'il en possède un."
A quelle date a eu lieu le premier incident de paiement pour ce prêt (preimière échéance non réglée) ?
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Dans votre cas ( si j'analyse bien ce que vous communiquez ) la signification de l'ordonnance en injonction de payer a eu lieu le 02.08.1995.
La requête en injonction de payer a donc été déposée avant cette date.
Donc bien dans les deux ans qui se sont écoulés depuis le premier incident.
Le texte de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cette requête est bien au sens de cet article une "action en paiement" qui interrompt le délai de forclusion.
L'article 2241 du Code civil est très clair :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
La requête en injonction de payer a donc été déposée avant cette date.
Donc bien dans les deux ans qui se sont écoulés depuis le premier incident.
Le texte de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cette requête est bien au sens de cet article une "action en paiement" qui interrompt le délai de forclusion.
L'article 2241 du Code civil est très clair :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
bonjour encore,
il est bien évident que nous allons regler cette dette, mais ne pouvons la regler comptant!!!!!
comment calculer le montant minimum que nous pourrions regler mensuellement et légalement par rapport à nos revenus? Peuvent ils nous forcer à payer comptant en transférant le dossier à un huissier? Combien de temps avons nous pour réflechir à la meilleure façon de nous en sortir? je suis inquiete car n'avons pas une telle somme, et hors de question de faire un credit pour la payer !!!!!!! Ne voulons pas reproduire une erreur de jeunesse !!!
merci encore pour votre réponse précédente qui a le mérite d'etre trés claire.
katy
il est bien évident que nous allons regler cette dette, mais ne pouvons la regler comptant!!!!!
comment calculer le montant minimum que nous pourrions regler mensuellement et légalement par rapport à nos revenus? Peuvent ils nous forcer à payer comptant en transférant le dossier à un huissier? Combien de temps avons nous pour réflechir à la meilleure façon de nous en sortir? je suis inquiete car n'avons pas une telle somme, et hors de question de faire un credit pour la payer !!!!!!! Ne voulons pas reproduire une erreur de jeunesse !!!
merci encore pour votre réponse précédente qui a le mérite d'etre trés claire.
katy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2010 à 20:34