ACHAT SUR MARCHE
Jissé
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Jissé -
Jissé -
Bonjour,
Lors d'une visite sur un marché, j'ai été invité à venir retirer un cadeau sur un stand à l'occasion de la fête des pères. Après avoir reçu différentes "babioles"j'ai dû écouter le "bonimenteur" faire l'article sur des services en porcelaine, puis par le jeu de questions-réponses, j'ai gagné un ensemble de batterie de cuisine et un service en porcelaine de 72 pièces moyennant la somme de 2300 €uros si je les faisais marquer à mes initiales. Dans le feu de l'action j'ai signé une facture proforma avec un chèque d'acompte de 500 €uros, pour une livraison du service fin Juillet, mais en emportant la batterie de cuisine. Puis-je faire jouer mon droit de retractation ? Si oui, dans quelle condition, et selon quel article de loi. Merci pour votre réponse
Lors d'une visite sur un marché, j'ai été invité à venir retirer un cadeau sur un stand à l'occasion de la fête des pères. Après avoir reçu différentes "babioles"j'ai dû écouter le "bonimenteur" faire l'article sur des services en porcelaine, puis par le jeu de questions-réponses, j'ai gagné un ensemble de batterie de cuisine et un service en porcelaine de 72 pièces moyennant la somme de 2300 €uros si je les faisais marquer à mes initiales. Dans le feu de l'action j'ai signé une facture proforma avec un chèque d'acompte de 500 €uros, pour une livraison du service fin Juillet, mais en emportant la batterie de cuisine. Puis-je faire jouer mon droit de retractation ? Si oui, dans quelle condition, et selon quel article de loi. Merci pour votre réponse
2 réponses
Un marché comme une foire, un salon, un stand en grande surface ne fait pas partie des "lieux, non destinés à la commercialisation" pour lesquels l'article
L 121-21 du Code de la consommation autorise un doit à rétractation de sept jours.
Par contre, le fait que vous ayez été invité à vous rendre auprès de ce professionnel "sous prétexte de retirer un cadeau" (selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 10.01.1996) pourrait vous permettre de bénéficier de ce délai de rétractation.
Mais, bien sûr, il faut pouvoir prouver cela, ce qui est en général impossible.
L 121-21 du Code de la consommation autorise un doit à rétractation de sept jours.
Par contre, le fait que vous ayez été invité à vous rendre auprès de ce professionnel "sous prétexte de retirer un cadeau" (selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 10.01.1996) pourrait vous permettre de bénéficier de ce délai de rétractation.
Mais, bien sûr, il faut pouvoir prouver cela, ce qui est en général impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...