Frais d'avis d'échéance
dany
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19 juin 2010 à 16:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juin 2010 à 16:19
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lbigaret
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19 juin 2010 à 16:19
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Les frais concernant les échéances de loyer et charges sont illégaux si vous avez un bail soumis à la loi de 89.