Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation bail

ilagam - 19 juin 2010 à 16:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juin 2010 à 16:08
Bonjour,

Mes parents loue une maison depuis 3 ans.
Le bail a fini le 01/07/2009, mes parents ne s'en sont pas préocupés du coup le bail à été reconduit automatiquement.
Aujourd'hui ces derniers veulent récuperer leurs maison pour loger leur fille.
Mais le locataire ne veut pas sortir avant la fin des 2 ans. Est-il dans son droit, au vu qu'aucun autre bail n'a été signé.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 juin 2010 à 16:08
Oui il l'est, le bail est tacitement reconduit jusqu'au 30 juin 2012. Il faudra délivrer un congé pour occuper avant le 31 décembre 2011. Je vous conseille de le faire par huissier.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
Hinna -

7 réponses