Acte auth. repoussé à cause notaire
Sigma28
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Bonjour,
En cours de divorce j'ai signé un compromis de vente avec date de signature de l'acte authentique au 30 juin.
L'appart actuel, qui appartient à ma future ex-femme, sera vendu (acte auth.) le 7 juillet.
Sans nouvelles, j'ai appelé il y a 10 jours l'étude pour confirmer l'obtention de mon prêt et demander une date de signature à partir du 25 juin (avec l'accord de l'actuel propriétaire).
Coup de fil de l'étude hier en fin d'après-midi : il y a un point à éclaircir du côté des hypothèques, la date de signature interviendra dans les 15 jours après la date prévue au compromis ...
Pas dramatique, sauf que je me retrouve à la rue une semaine si ça se confirme, et avec un paquet de meubles ...
Question : quid de frais supplémentaires liés à ce délai qui n'est dû ni au vendeur ni à l'acheteur (hébergement, garde-meubles, déménageurs ...) ?
Je suis quasiment certain que l'étude notariale respectera les délais pour m'envoyer sa facture. Ne suis-je pas en droit d'attendre qu'elle agisse de façon proactive afin que d'éviter de me prévenir 10 j avant la signature qu'elle n'a pas su rassembler les pièces essentielles en temps et en heure ?
Merci ...
En cours de divorce j'ai signé un compromis de vente avec date de signature de l'acte authentique au 30 juin.
L'appart actuel, qui appartient à ma future ex-femme, sera vendu (acte auth.) le 7 juillet.
Sans nouvelles, j'ai appelé il y a 10 jours l'étude pour confirmer l'obtention de mon prêt et demander une date de signature à partir du 25 juin (avec l'accord de l'actuel propriétaire).
Coup de fil de l'étude hier en fin d'après-midi : il y a un point à éclaircir du côté des hypothèques, la date de signature interviendra dans les 15 jours après la date prévue au compromis ...
Pas dramatique, sauf que je me retrouve à la rue une semaine si ça se confirme, et avec un paquet de meubles ...
Question : quid de frais supplémentaires liés à ce délai qui n'est dû ni au vendeur ni à l'acheteur (hébergement, garde-meubles, déménageurs ...) ?
Je suis quasiment certain que l'étude notariale respectera les délais pour m'envoyer sa facture. Ne suis-je pas en droit d'attendre qu'elle agisse de façon proactive afin que d'éviter de me prévenir 10 j avant la signature qu'elle n'a pas su rassembler les pièces essentielles en temps et en heure ?
Merci ...
A voir également:
- Acte auth. repoussé à cause notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas mon domaine d'expertise loin de là, mais on pourrait imaginer qu'une interrogation notariale bloquerait toute possibilité d'enregistrement et de conservation d'une nouvelle hypothèque.
Manifestement une filouterie récente n'est pas d'actualité : l'étude m'a dit qu'il y avait "quelque chose à éclaircir sur un vieux dossier". Soit l'actuel proprio a "oublié" une hypothèque, soit, et l'étude elle-même m'a suggéré cette explication, il y a une erreur aux hypothèques ...
Bref, une erreur qui n'est pas de mon fait (Proprio filou, Hypothèques mal gérées ou Notaire à la bourre) va entraîner des frais imprévus : à qui de les payer ? Si c'est à moi, c'est à moi - mais il y a alors qqchose de pourri au royaume du Danemark ...
Ici il n'y a pas de problème manifeste du au notaire dans le traitement du dossier.
Encore une fois ce n'est pas mon domaine, mais il apparaît donc "normal" qu'en ayant fait tout ce qui était à faire je me retrouve à la rue avec mes meubles ?
L'interrogation tardive de la conservation peut se comprendre et donner lieu à 3 suites :
- aucun problème, et donc aucun problème ;
- hypothèque en cours et donc problème (a priori pas pour l'acheteur, l'argent versé sera juste répartis différemment)
- flou artistique à la conservation, problème pour l'acheteur et le vendeur.
Bref, cette interrogation tardive permet surtout selon moi de réduire un risque déjà limité pour protéger d'éventuels créanciers (la filouterie considérée) et ce surtout en le transférant sur l'acheteur.
Là c'est effectivement dommage pour vous car vous en subissez des désagréments mais je peux vous dire que la date butoir de la promesse est assez fréquemment dépassée.
Note pour plus tard : désamorcer la bombe sise sous la voiture dudit notaire ...