Plus-value détachement parcelle après divorce
AILEC
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Bonjour,
Divorcée depuis 2 ans, j'ai racheté la part de la maison que nous avions achetée à mon ex-mari. J'avais un délai de 5 ans pour lui payer la soulte. Aujourd'hui je souhaite détacher une parcelle du terrain sur lequel est bâtie ma maison pour le vendre et payer ma dette.
Y aura-t-il une plus-value sur cette vente, la maison ayant été achetée depuis 15 ans? Merci de votre réponse.
Divorcée depuis 2 ans, j'ai racheté la part de la maison que nous avions achetée à mon ex-mari. J'avais un délai de 5 ans pour lui payer la soulte. Aujourd'hui je souhaite détacher une parcelle du terrain sur lequel est bâtie ma maison pour le vendre et payer ma dette.
Y aura-t-il une plus-value sur cette vente, la maison ayant été achetée depuis 15 ans? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Le calcul du délai de 15 ans, au-delà duquel la plus value n'est plus soumise à l'impôt, a pour point de départ la date de l'acquisition par le couple.
Le rachat de la part de l'un des époux à l'autre est sans incidence, cette opération étant,fiscalement, considérée comme étant un "partage des biens communs" faisant cesser une indivision ayant pour origine une communauté conjugale.
La plus valus consécutive à la vente d'une parcelle détachée de l'ensemble ne sera donc pas soumise au prélèvement.
Le rachat de la part de l'un des époux à l'autre est sans incidence, cette opération étant,fiscalement, considérée comme étant un "partage des biens communs" faisant cesser une indivision ayant pour origine une communauté conjugale.
La plus valus consécutive à la vente d'une parcelle détachée de l'ensemble ne sera donc pas soumise au prélèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...