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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 juin 2010 à 16:32
19 juin 2010 à 16:32
Le calcul du délai de 15 ans, au-delà duquel la plus value n'est plus soumise à l'impôt, a pour point de départ la date de l'acquisition par le couple.
Le rachat de la part de l'un des époux à l'autre est sans incidence, cette opération étant,fiscalement, considérée comme étant un "partage des biens communs" faisant cesser une indivision ayant pour origine une communauté conjugale.
La plus valus consécutive à la vente d'une parcelle détachée de l'ensemble ne sera donc pas soumise au prélèvement.
Le rachat de la part de l'un des époux à l'autre est sans incidence, cette opération étant,fiscalement, considérée comme étant un "partage des biens communs" faisant cesser une indivision ayant pour origine une communauté conjugale.
La plus valus consécutive à la vente d'une parcelle détachée de l'ensemble ne sera donc pas soumise au prélèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...