Retard vente résidence principale plus-value
creyone
-
25 juin 2010 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2010 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2010 à 08:48
A voir également:
- Retard vente résidence principale plus-value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
26 juin 2010 à 08:48
26 juin 2010 à 08:48
Est-ce normal ?
L'exonération de l'impôt sur la plus value immobilière est liée à l'occupation effective de l'appartement en tant que résidence principale au moment de la vente.
A l'époque un délai de tolérance d'une année maximum était accordé par l'Administration, délai que vous avez largement dépassé.
L'exonération de l'impôt sur la plus value immobilière est liée à l'occupation effective de l'appartement en tant que résidence principale au moment de la vente.
A l'époque un délai de tolérance d'une année maximum était accordé par l'Administration, délai que vous avez largement dépassé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...