Retard vente résidence principale plus-value
creyone
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25 juin 2010 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2010 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2010 à 08:48
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condorcet
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26 juin 2010 à 08:48
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Est-ce normal ?
L'exonération de l'impôt sur la plus value immobilière est liée à l'occupation effective de l'appartement en tant que résidence principale au moment de la vente.
A l'époque un délai de tolérance d'une année maximum était accordé par l'Administration, délai que vous avez largement dépassé.
L'exonération de l'impôt sur la plus value immobilière est liée à l'occupation effective de l'appartement en tant que résidence principale au moment de la vente.
A l'époque un délai de tolérance d'une année maximum était accordé par l'Administration, délai que vous avez largement dépassé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...