Conditions générales de prêts abusives?
myriam
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Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai contracté pour un bien immobilier un prêt CEL + un autre prêt "X".
1ère question sur remboursement anticipé
J'ai obtenu d'ajouter la clause "oar dérogation aux dispositions prévues à l'article "Remboursement par anticipation " : pénalités ne seront pas dues par l'emprunteur si ce dernier prouve que les sommes affectées proviennent de fonds personnels"
Or dans les conditions générales, je vois qu'il est écrit:
- le remboursement anticipé sera définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations
- au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement au prêt immobilier ayant le taux le plus faibles?
Mes questions sont:
-signifie-t-il que je ne peux pas faire de remboursement partiel sur les fonds personnels en attendant de rembourser la totalité par la vente ou la location ou mes futures économies?
-y a-t-il des pénalités de remboursements anticipés sur le prêt CEL?
-la banque peut-elle affecter la somme remboursée sur le prêt CEL au lieu du prêt " X"?
-toutes les banques ont-elles ce même genre de conditions que je trouve abusives?
2ème sujet: vente de l'appartement suite à changement professionnel de son conjoint
Un partenaire PACS est-il considéré comme un conjoint?
Merci de vos réponses
J'ai contracté pour un bien immobilier un prêt CEL + un autre prêt "X".
1ère question sur remboursement anticipé
J'ai obtenu d'ajouter la clause "oar dérogation aux dispositions prévues à l'article "Remboursement par anticipation " : pénalités ne seront pas dues par l'emprunteur si ce dernier prouve que les sommes affectées proviennent de fonds personnels"
Or dans les conditions générales, je vois qu'il est écrit:
- le remboursement anticipé sera définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations
- au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement au prêt immobilier ayant le taux le plus faibles?
Mes questions sont:
-signifie-t-il que je ne peux pas faire de remboursement partiel sur les fonds personnels en attendant de rembourser la totalité par la vente ou la location ou mes futures économies?
-y a-t-il des pénalités de remboursements anticipés sur le prêt CEL?
-la banque peut-elle affecter la somme remboursée sur le prêt CEL au lieu du prêt " X"?
-toutes les banques ont-elles ce même genre de conditions que je trouve abusives?
2ème sujet: vente de l'appartement suite à changement professionnel de son conjoint
Un partenaire PACS est-il considéré comme un conjoint?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Conditions générales de prêts abusives?
- Case l impôts conditions - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Pension de reversion conditions - Guide
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
4 réponses
Tu rembourse sur le pret que tu veux,
Le pacse est considere comme conjoint...comme au titre fiscal..
Le pacse est considere comme conjoint...comme au titre fiscal..
Merci beaucoup pour ces réponses.
Que veut dire " Tout remboursement anticipé devra correspondre au moins au dixième du capital initial emprunté sauf s'il s'agit du solde. Il sera définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles nouvelles utilisations".
Est-ce que je peux faire plusieurs remboursements anticipés partiels successifs ou est-ce que je n'ai le droit de n'en faire qu'un seul?"
Je pose les questions sur ce site car ma banquière ne veut pas me répondre.
Merci beaucoup
Myriam
Que veut dire " Tout remboursement anticipé devra correspondre au moins au dixième du capital initial emprunté sauf s'il s'agit du solde. Il sera définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles nouvelles utilisations".
Est-ce que je peux faire plusieurs remboursements anticipés partiels successifs ou est-ce que je n'ai le droit de n'en faire qu'un seul?"
Je pose les questions sur ce site car ma banquière ne veut pas me répondre.
Merci beaucoup
Myriam
Si vous ne remboursez pas la totalite, il faut rembourser 1/10eme du pret..
cest a dire si pret de 100 000 €, remboursement mini si partiel 10 000 €
Oui plusieurs si minimum 1/10eme comme exemple ci dessus
cest a dire si pret de 100 000 €, remboursement mini si partiel 10 000 €
Oui plusieurs si minimum 1/10eme comme exemple ci dessus
Merci beaucoup.
Vous avez une lecture du contrat beaucoup plus optimiste que moi. J'espère que vous avez raison. Le prochain coup , je prendrai moins de risques et je demanderai à ce qu'ils écrivent quelque chose du genre : remboursement anticipé sans pénalité quelques soient les fonds (personnel, vente appart, rachat autre banque, prêt d'argent par un ami) possibles en plusieurs fois à partir d'un an, avec 1 remboursement maxi par an avec remboursement minimum 1/10eme...
Bonne soirée
Myriam
Vous avez une lecture du contrat beaucoup plus optimiste que moi. J'espère que vous avez raison. Le prochain coup , je prendrai moins de risques et je demanderai à ce qu'ils écrivent quelque chose du genre : remboursement anticipé sans pénalité quelques soient les fonds (personnel, vente appart, rachat autre banque, prêt d'argent par un ami) possibles en plusieurs fois à partir d'un an, avec 1 remboursement maxi par an avec remboursement minimum 1/10eme...
Bonne soirée
Myriam
La législation juridique et financière évolue en permanence...