Bornage de terrain
gardfild
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gardfild -
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Bonjour,
j ai signet une prommesse de vente d un terrain, mais il n y a pas de bornages, est ce que le bornage est a ma charge ou la charge du vendeur? merci
j ai signet une prommesse de vente d un terrain, mais il n y a pas de bornages, est ce que le bornage est a ma charge ou la charge du vendeur? merci
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2 réponses
Bonsoir,
J'ai déjà répondu plusieurs fois sur le forum sur ce genre de question, les frais de bornage sont à la charge du vendeur, il s'agit d'une application de délivrance du vendeur.
Mais il est vrai, que les agents immobiliers ont un réflexe de faire supporter par l'acquéreur ces frais, cela n'a aucune base légale, mais une obligation imposée dans le compromis.
J'ai déjà répondu plusieurs fois sur le forum sur ce genre de question, les frais de bornage sont à la charge du vendeur, il s'agit d'une application de délivrance du vendeur.
Mais il est vrai, que les agents immobiliers ont un réflexe de faire supporter par l'acquéreur ces frais, cela n'a aucune base légale, mais une obligation imposée dans le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...