Préjudice suite à faute inexcusable
Ericdu57
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17 juin 2010 à 19:35
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 12 juil. 2010 à 18:58
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A voir également:
- Préjudice suite à faute inexcusable
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GCousin
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18 septembre 2014
338
12 juil. 2010 à 18:58
12 juil. 2010 à 18:58
Bonjour Ericdu57,
Pour qu'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable puisse être envisagée, il faut que votre employeur vous ait exposé à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience, et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
A priori, vous avez l'air d'avoir des arguments à faire valoir. Il est très curieux que vous n'ayez pas eu de protections adaptées alors que vous manipuliez des produits dangereux.
Je doute aussi que votre employeur ait établi un "document unique d'évaluation des risques", pourtant obligatoire.
Pour l'indemnisation, vous avez tout d'abord droit à la majoration de votre rente à son taux maximum (tout dépend donc de votre taux d'incapacité).
Quant aux dommages et intérêts, j'avais fait un topo précis ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4847139-faute-inexcusable-de-l-employeur-nouveaute#p4847167
Une chose tout de même, ne tardez pas trop à soulever la faute inexcusable, le délai de prescription est vite passé !
Pour qu'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable puisse être envisagée, il faut que votre employeur vous ait exposé à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience, et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
A priori, vous avez l'air d'avoir des arguments à faire valoir. Il est très curieux que vous n'ayez pas eu de protections adaptées alors que vous manipuliez des produits dangereux.
Je doute aussi que votre employeur ait établi un "document unique d'évaluation des risques", pourtant obligatoire.
Pour l'indemnisation, vous avez tout d'abord droit à la majoration de votre rente à son taux maximum (tout dépend donc de votre taux d'incapacité).
Quant aux dommages et intérêts, j'avais fait un topo précis ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4847139-faute-inexcusable-de-l-employeur-nouveaute#p4847167
Une chose tout de même, ne tardez pas trop à soulever la faute inexcusable, le délai de prescription est vite passé !