Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de terrain et salarie agricole

glorfindel -  
 pp -
Bonjour,
je suis salarie agicole,mes employeurs ont vendu une parcelle sur laquelle je travaillais
je n'en ai pas été informé !
N'ais-je pas un droit de preemption ?
Merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
 
Etre salarier agricole ne donne aucun droit de préemption sur les biens de l'employeur.
0

Discussions similaires

Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles -
Charles -

3 réponses
Achat d'un terrain agricole, frais de notaire trop élevé
leop16 -
Ulpien1 -

2 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
lettre pour vendre un terrain agricole
natolympe -
natolympe -

21 réponses
Frais de notaire sur terrain agricol
benjamin0110 -
kasom -

4 réponses