FRAIS DE MUTATION
nicky
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Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je signe la vente de mon appartement le 21 juin et le syndic par l'intermédiaire du notaire me demande 532 € de frais de mutation (état daté).
que puis-je faire
merci
je signe la vente de mon appartement le 21 juin et le syndic par l'intermédiaire du notaire me demande 532 € de frais de mutation (état daté).
que puis-je faire
merci
1 réponse
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Bonjour
Frais de mutation » :
des syndics un accord par l'intermédiaire du notaire qui n'a aucune valeur légale
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0906/abus833.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0106/abus663.htm
la Cour de Cassation a confirmé (le 11 octobre 2005) l'illégalité des honoraires prélevés par les syndics sur les vendeurs ET les acquéreurs en cas de vente de lots.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus759.htm
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4584496-frais-de-mutation-suite-vente-appartement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...