Hauteur des arbres de mon voisin
j no
-
14 juin 2010 à 20:51
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2010 à 22:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2010 à 22:33
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Foyer
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Modifié par Foyer le 14/06/2010 à 21:42
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Bonsoir ,
Les arbustes n'excedant pas 2 m de hauteur peuvent etre plantés a 50 cm de la limite separative au minimum.
Pour ceux de plus de 2 m, le tronc doit etre au moins a 2 m de la limite.
Ceux de votre voisin etant a 3 m, ils peuvent encore "pousser", et vous ne pouvez rien faire sauf si ces arbres en viennent a vous diminuer le benefice de la lumière naturelle.
Les arbustes n'excedant pas 2 m de hauteur peuvent etre plantés a 50 cm de la limite separative au minimum.
Pour ceux de plus de 2 m, le tronc doit etre au moins a 2 m de la limite.
Ceux de votre voisin etant a 3 m, ils peuvent encore "pousser", et vous ne pouvez rien faire sauf si ces arbres en viennent a vous diminuer le benefice de la lumière naturelle.
dominiquecaen
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14 juin 2010 à 22:33
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Bonsoir,
Si les articles 671 à 674 du code civil déterminent les distances à respecter pour les plantations et les règles générales pour les constructions.
Il faut bien avoir à l'esprit que les règles du code civil, dans ce domaine ne sont que supplétives, ce sont les usages locaux qui priment ces articles.
Votre premier réflexe est de vérifier les usages locaux chez votre notaire, (il doit bien les connaître) ou en mairie, avec des dispositions d'urbanisme particulières applicables sur votre commune.
L'imprécision et donc la contradiction de ses usages locaux sont un risque évident de confusion et d'incompréhension, par ex : à Paris, un usage ne prévoit aucune distance pour la plantation des arbres, alors qu'un autre usage interdit la plantation d'arbres à haute tige à moins d'un mètre de la ligne séparative.
Si les articles 671 à 674 du code civil déterminent les distances à respecter pour les plantations et les règles générales pour les constructions.
Il faut bien avoir à l'esprit que les règles du code civil, dans ce domaine ne sont que supplétives, ce sont les usages locaux qui priment ces articles.
Votre premier réflexe est de vérifier les usages locaux chez votre notaire, (il doit bien les connaître) ou en mairie, avec des dispositions d'urbanisme particulières applicables sur votre commune.
L'imprécision et donc la contradiction de ses usages locaux sont un risque évident de confusion et d'incompréhension, par ex : à Paris, un usage ne prévoit aucune distance pour la plantation des arbres, alors qu'un autre usage interdit la plantation d'arbres à haute tige à moins d'un mètre de la ligne séparative.
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