Obligation de travailler 3 jours fériés/an
Résolu/Fermé
marius66
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marius66 -
marius66 -
Bonjour à tous,
Voici une drôle de nouvelle apprise récemment : la fnac nous oblige à bosser 3 jours fériés sur l'année 2010. Est ce légal sachant que la convention collective stipule :
Jours fériés.
Article 25
En vigueur étendu
25-1. 1er Mai
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-
6 du code du travail.
25-2. Autres jours fériés
Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après trois mois d'ancienneté, bénéficie
chaque année de sept autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où
l'horaire est réparti sur moins de cinq jours, le nombre de jours fériés chômés et payés
est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur
supérieure.
Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier
trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos
dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié
chômé.
Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération
conformément à la loi sur la mensualisation.
Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour
contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail
l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence
accordée par l'employeur.
Cordialement
Marius66
Voici une drôle de nouvelle apprise récemment : la fnac nous oblige à bosser 3 jours fériés sur l'année 2010. Est ce légal sachant que la convention collective stipule :
Jours fériés.
Article 25
En vigueur étendu
25-1. 1er Mai
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-
6 du code du travail.
25-2. Autres jours fériés
Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après trois mois d'ancienneté, bénéficie
chaque année de sept autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où
l'horaire est réparti sur moins de cinq jours, le nombre de jours fériés chômés et payés
est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur
supérieure.
Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier
trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos
dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié
chômé.
Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération
conformément à la loi sur la mensualisation.
Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour
contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail
l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence
accordée par l'employeur.
Cordialement
Marius66
A voir également:
- Obligation de travailler 3 jours fériés/an
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Comment faire plus de 2 brocantes par an - Forum Consommation
- 3 jours d'essai non rémunéré - Guide
8 réponses
Si vous voulez lire le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189644/2010-06-17/
Il y a traditionnellement 11 jours "fériés" en France (et un peu plus en Moselle, si certains veulent faire de la politique de comptoir sur les avantages régionaux), de tête :
- 1er an
- pâques
- 1er mai
- 8 mai
- ascension
- pentecote
- 14 juillet
- 15 août
-1 novembre
- 11 novembre
- noël
La Loi (avec une majuscule) distingue le statut du 1er mai, obligatoirement férié et chômé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189645/2010-06-17/
Votre convention collective donne le même statut à 7 autres jours, à fixer par l'employeur.
Il en reste donc 11 - 1 - 7 = 3 qui suivent le régime légal. La loi ne dit pas que ces jours doivent être chômés, elle précise juste que s'ils le sont vous ne perdez pas de salaire.
Donc il me semble que vous êtes dedans : je donne raison à votre employeur.
Par contre, si c'est nouveau, il y a un truc. A savoir que si jusque là et de façon régulière, vous aviez dans l'entreprise 11 jours fériés chômés, il s'agit d'un usage (peut-être du résultat d'un accord d'entreprise).
L'employeur n'a pas le droit de revenir sur un usage sans respecter un minimum de procédures. Je présume qu'un groupe tel que la FNAC a un service RH assez performant pour avoir fait les procédures requises, mais ça pourrait mériter d'être vérifié...
Il y a traditionnellement 11 jours "fériés" en France (et un peu plus en Moselle, si certains veulent faire de la politique de comptoir sur les avantages régionaux), de tête :
- 1er an
- pâques
- 1er mai
- 8 mai
- ascension
- pentecote
- 14 juillet
- 15 août
-1 novembre
- 11 novembre
- noël
La Loi (avec une majuscule) distingue le statut du 1er mai, obligatoirement férié et chômé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189645/2010-06-17/
Votre convention collective donne le même statut à 7 autres jours, à fixer par l'employeur.
Il en reste donc 11 - 1 - 7 = 3 qui suivent le régime légal. La loi ne dit pas que ces jours doivent être chômés, elle précise juste que s'ils le sont vous ne perdez pas de salaire.
Donc il me semble que vous êtes dedans : je donne raison à votre employeur.
Par contre, si c'est nouveau, il y a un truc. A savoir que si jusque là et de façon régulière, vous aviez dans l'entreprise 11 jours fériés chômés, il s'agit d'un usage (peut-être du résultat d'un accord d'entreprise).
L'employeur n'a pas le droit de revenir sur un usage sans respecter un minimum de procédures. Je présume qu'un groupe tel que la FNAC a un service RH assez performant pour avoir fait les procédures requises, mais ça pourrait mériter d'être vérifié...
marius66
Merci pour cette réponse claire et argumentée Bouchonette.
et bien figurez qu'à la fnac de Perpignan, il n'y a pas de syndicat, c'est du chacun pour soi malheureusement d'ou la création de ce post.
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La fnac ouvre ses portes cette année 7 jours fériés tombant dans la semaine et 4 dimanches.
Et les salariés sont tenus de travailler 3 jours fériés obligatoirement ?
Est ce que ca sort du chapeau ça je ne sais pas mais ce n'est pas clair car à la base il me semble que c'est sur la base du volontariat.
Et les salariés sont tenus de travailler 3 jours fériés obligatoirement ?
Est ce que ca sort du chapeau ça je ne sais pas mais ce n'est pas clair car à la base il me semble que c'est sur la base du volontariat.
(modérer)
@crapule :
Ce n'est pas une question d'argent, mais une question de non respect du contrat de travail mais également des conventions en vigueur. Je suis assez sidéré quand je lis : "je m'y suis faite" !
De deux choses l'une soit on accepte un emploi ou la regle du jeu est de bosser le we soit on le refuse pour bosser ailleurs avec d'autres règles du jeu mais en aucun cas on peut changer les règles en cours de route.
Cordialement
Marius
@crapule :
Ce n'est pas une question d'argent, mais une question de non respect du contrat de travail mais également des conventions en vigueur. Je suis assez sidéré quand je lis : "je m'y suis faite" !
De deux choses l'une soit on accepte un emploi ou la regle du jeu est de bosser le we soit on le refuse pour bosser ailleurs avec d'autres règles du jeu mais en aucun cas on peut changer les règles en cours de route.
Cordialement
Marius
Moi je travaille la nuit, le week end et les jours feriés et je ne me plains pas par tout les temps dehors de surcroit!!!
Moi ce que je ne comprend pas c'est que vous n'avez pas les éléments les plus importants et que vous demandez à des gens qui ne connaissent rien à votre entreprise de vous expliquer comment ça doit se passer. La convention est claire, maintenant quand vous saurez exactement de quoi il s'agit, vous pourrez dire si elle est respectée ou pas.
Je n'ai pas les éléments les plus importants : une convention et un contrat de travail excusez du peu Anonymous. Après je ne m'en fait pas, j'ai bien compris que ce n'est pas sur ce forum que je trouverai des gens capables de me répondre. Ici on préfère dériver sur de la politique de comptoir beurk !
La législation juridique et financière évolue en permanence...