Obligation de travailler 3 jours fériés/an Résolu/Fermé

Question

Bonjour à tous,  

Voici une drôle de nouvelle apprise récemment : la fnac nous oblige à bosser 3 jours fériés sur l'année 2010. Est ce légal sachant que la convention collective stipule : 

Jours fériés. 
Article 25 
En vigueur étendu 
25-1. 1er Mai 
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222- 
6 du code du travail. 
25-2. Autres jours fériés 
Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après trois mois d'ancienneté, bénéficie 
chaque année de sept autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où 
l'horaire est réparti sur moins de cinq jours, le nombre de jours fériés chômés et payés 
est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur 
supérieure. 
Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier 
trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à 
défaut, des délégués du personnel. 
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos 
dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié 
chômé. 
Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération 
conformément à la loi sur la mensualisation. 
Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour 
contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail 
l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence 
accordée par l'employeur. 


Cordialement 
Marius66

Bouchonette · Accepted Answer

Si vous voulez lire le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189644/2010-06-17/

Il y a traditionnellement 11 jours "fériés" en France (et un peu plus en Moselle, si certains veulent faire de la politique de comptoir sur les avantages régionaux), de tête : 
- 1er an
- pâques
- 1er mai
- 8 mai
- ascension
- pentecote
- 14 juillet
- 15 août
-1 novembre 
- 11 novembre
- noël

La Loi (avec une majuscule) distingue le statut du 1er mai, obligatoirement férié et chômé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189645/2010-06-17/

Votre convention collective donne le même statut à 7 autres jours, à fixer par l'employeur. 

Il en reste donc 11 - 1 - 7 = 3 qui suivent le régime légal. La loi ne dit pas que ces jours doivent être chômés, elle précise juste que s'ils le sont vous ne perdez pas de salaire. 

Donc il me semble que vous êtes dedans : je donne raison à votre employeur.

Par contre, si c'est nouveau, il y a un truc. A savoir que si jusque là et de façon régulière, vous aviez dans l'entreprise 11 jours fériés chômés, il s'agit d'un usage (peut-être du résultat d'un accord d'entreprise). 
L'employeur n'a pas le droit de revenir sur un usage sans respecter un minimum de procédures. Je présume qu'un groupe tel que la FNAC a un service RH assez performant pour avoir fait les procédures requises, mais ça pourrait mériter d'être vérifié...

picsharp · Answer

à la FNAC, vous devez sans nul dopute avoir des instances syndicales
alors, voyez avec elles

marius66 · Answer

et bien figurez qu'à la fnac de Perpignan, il n'y a pas de syndicat, c'est du chacun pour soi malheureusement d'ou la création de ce post.

crapule74 · Answer

Bonsoir,

Quels sont les jours fériés où vous devrez travaillez ?

marius66 · Answer

La fnac ouvre ses portes cette année 7 jours fériés tombant dans la semaine et 4 dimanches.
Et les salariés sont tenus de travailler 3 jours fériés obligatoirement ?
Est ce que ca sort du chapeau ça je ne sais pas mais ce n'est pas clair car à la base il me semble que c'est sur la base du volontariat.

marius66 · Answer

(modérer)

@crapule : 

Ce n'est pas une question d'argent, mais une question de non respect du contrat de travail mais également des conventions en vigueur. Je suis assez sidéré quand je lis : "je m'y suis faite" ! 
De deux choses l'une soit on accepte un emploi ou la regle du jeu est de bosser le we soit on le refuse pour bosser ailleurs avec d'autres règles du jeu mais en aucun cas on peut changer les règles en cours de route. 

Cordialement 
Marius

tigrou72130 · Answer

Moi je travaille la nuit, le week end et les jours feriés et je ne me plains pas par tout les temps dehors de surcroit!!!

Anonymus · Answer

Moi ce que je ne comprend pas c'est que vous n'avez pas les éléments les plus importants et que vous demandez à des gens qui ne connaissent rien à votre entreprise de vous expliquer comment ça doit se passer. La convention est claire, maintenant quand vous saurez exactement de quoi il s'agit, vous pourrez dire si elle est respectée ou pas.

Obligation de travailler 3 jours fériés/an

8 réponses

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