Régime locale Alsace Droit locale

Question

Bonjour, 


Je suis actuellement salarié et cela depuis 6 ans dans même structure. Selon le régime local Alsace-Moselle, mon entreprise devrait me verser les jours de carences en cas d'arrêt maladie.

D'après l'article 616 du code civil local : Tout employeur relevant de droit privé et situé en région alsace lorraine est soumis à un régime local de droit
En l'espèce, celui-ci est tenu au versement d'une indémnité correspondant au délai de carence institué par l'organisme de sécurité sociale.
Le salaire doit donc être maintenu par l'employeur pour ce qui concerne les 3 premiers jours d'arrêt de la maladie et ce, sans qu'il n'existe de condition d'ancienneté ni autres dérogations de même type.

Je n'ai jamais fait de courrier afin de reclamer ce droit et compte bien changer ça!

Ma question est :

Peux on exiger la régularisation du paiement de tous les jours de carences depuis le début de mon contrat?   

Merci d'avance pour vos réponse

SANDY

tania57 · Accepted Answer

je vous signale également qu'en cas de non paiements les prud'hommes sont là pour vous réintégrer dans vos droits

tania57 · Answer

tout à fait l'article 616 du code local est clair
en Alsace - Moselle (je suis mosellane) on a l'intégralité du salaire pendant 42 jours
après vient la convention collective
mais poru obtenir l'intégralité il faut envoyé à l'employeur les remboursements cpam
si vous voulez vérifié vos "manque à gagner" faire un fac similé de fiche de salaire

picsharp · Answer

cela dépend si votre entreprise est basée en alsace moselle et si elle cotise à cette caisse

si vous habiez par exemple à Strasbourg et que vous travaillez pour une entreprise basée à Marseille, vous dépendrez du régime général
c'est la localisation de l'entreprise qui détermine le régime alsace moselle pas la localisation de l'employé

tania57 · Answer

monsieur picsharp c'est une obligation, on ne laisse pas le choix aux entreprises e

SANDY83 · Answer

Merci pour vos réponses!

Je peux donc demander le paiement de mes droit et cela depuis le début de mon contrat. (6ans)

Mon entreprise est à Strasbourg et le siège France à Paris, je dépends de la convention de la négoce de l'ameublement.

tania57 · Answer

c'est là ou vous travaillez donc strasbourg mais on ne peut revenir que sur 5 ans
je vous conseillerai d'aller à la CPAM pour demander un relevé des indemnités maladie, après si vous voulez je vous expliquerai (si vous vous y connaissez en excell comment préparer le fac similé
(il faut tenir compte du brut retiré, des coti et y déduire les indemnités SS nettes (en déduisant csg et rds) 
suis je claire ?

SANDY83 · Answer

Miam Miam, ça à l'air facile par écrit, je ne dirai pas non à l'aide que vous me proposé!

Je me debrouille sur excell donc je pense que je pourrai produire ce fac similé!

picsharp · Answer

pour bénéficier des mesures alsace moselle, il faut que l'entreprise cotise à une caisse alsace moselle

voyez sur vos bulletins de paie, c'est indiqué avec le n° à quelle caisse elle cotise

tania57 · Answer

dès que vous aurez votre relevé d'indemnité année par année et il faudra faire un fac similé de fiche de salaire pour chaque mois ou il y a des absences et bien vérifié qu'il n'y a pas de remboursement (souvent en bas de la fiche de salaire, en net)

tania57 · Answer

faux monsieur pischarp regardez vos messages privés vous comprendrez pourquoi il faut savoir que c'est une loi et pas une convention et à une loi on n'y déroge pas on est bien remboursé à 90 % parce qu'on ne nous donne pas le choix on nous prélève plus de cotisations !!!

tania57 · Answer

Il faut bien comprendre qu'il n'y a pas deux poids deux mesures tout travailleur d'alsace moselle est affilié au régime d'alsace moselle quelque soit le lieu de la maison mère

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