Consultation main courante ... Signaler NINOUNE - Dernière réponse le 15 juin 2010 1 réponse Bonjour, J'ai su qu'une main courante avait été déposée contre mon véhicule. Puis-je la consulter en me présentant au commissariat ? Puis-je en avoir copie pour assurer ma défense ? Merci de votre réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour Vous allez certainement etre convoqué au commissariat pour donner votre version des faits. La main courante est un document interne, et je ne pense pas que vous puissiez en obtenir une copie. Salutations. Discussions similaires Retirer une main courante Fl Oo utilités des mains courantes joewhite26 Modification de main courante et peur d’une agression. photograffy J'ai fais une main courante contre mon conjoint Mimi3121 Enquête après main courante que risque t’il? Bsblr Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour Vous allez certainement etre convoqué au commissariat pour donner votre version des faits. La main courante est un document interne, et je ne pense pas que vous puissiez en obtenir une copie. Salutations.