Consultation main courante

NINOUNE -
Utilisateur anonyme - 15 juin 2010 à 07:22

Bonjour,

J'ai su qu'une main courante avait été déposée contre mon véhicule.

Puis-je la consulter en me présentant au commissariat ? Puis-je en avoir copie pour assurer ma défense ?

Merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour
Vous allez certainement etre convoqué au commissariat pour donner votre version des faits.
La main courante est un document interne, et je ne pense pas que vous puissiez en obtenir une copie.
Salutations.

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