Resilition de garage locatif
Résolu
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1 réponse
à quoi sert ce garage? usage purement privé ou éventuellement professionnel?
est-il accessoire à un bail d'habitation?
trois corps de règles entrent en concurrence selon l'utilisation qui en est faite: bail commercial, bail d'habitation, règles du droit commun du code civil.
Article 2 L 6 juillet 1989
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
est-il accessoire à un bail d'habitation?
trois corps de règles entrent en concurrence selon l'utilisation qui en est faite: bail commercial, bail d'habitation, règles du droit commun du code civil.
Article 2 L 6 juillet 1989
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2010 à 23:43
il n'est pas collé à l'appartement mais il se situe au sous sol . une entrée collectif avec chacun son emplacement ouvert . sorte de parking privé.
aussi avez vous un modele de lettre de résiliation ? d'avance merci pour votre réponce
cordialemet
lilo
Modifié par Max 17 le 13/06/2010 à 23:53
donc pas de maison sans garage sauf à obtenir l'accord du propriétaire.
s'il est d'accord une LRAR suffit mais il faudra qu'il vous envoie une lettre en réponse pour pouvoir prouver son accord.
en tout cas il faut un écrit.
Vous pouvez lui proposer un loyer modifié en lui soumettant un prix...
13 juin 2010 à 23:56
max