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4 réponses
GrandCaribou
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19 novembre 2024
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13 juin 2010 à 21:08
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Bonsoir,
Laissez cet individu s'agiter tout seul dans son coin !
Il vous a remis votre chèque de caution et aucun état des lieux ni entrant ni sortant n'a été fait.
S'il veut obtenir gain de cause, il devra prouver que c'est vous qui avez occasionné ces dégâts. Or ce sera difficile pour lui, vu qu'il n'a aucun élément légalement reconnu devant un tribunal.
Cordialement :)
Laissez cet individu s'agiter tout seul dans son coin !
Il vous a remis votre chèque de caution et aucun état des lieux ni entrant ni sortant n'a été fait.
S'il veut obtenir gain de cause, il devra prouver que c'est vous qui avez occasionné ces dégâts. Or ce sera difficile pour lui, vu qu'il n'a aucun élément légalement reconnu devant un tribunal.
Cordialement :)
merci beaucoup de vos réponses trés rapides, je vous tiens au courant des évènements....
Existe-t'il une jurisprudence ou une loi ??
Existe-t'il une jurisprudence ou une loi ??
GrandCaribou
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13 juin 2010 à 21:36
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Non pas de jurisprudence, ce genre de plaisantin ne vont généralement pas jusqu'au tribunal !
Quant à la loi, elle a été appliquée puisque le propriétaire n'ayant pas constaté de dégâts, il vous a rendu votre chèque de caution. Dès le chèque rendu, il a reconnu que vous avez rendu l'appartement en bon état, dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé.
N'hésitez pas à donner des nouvelles, mais je pense qu'il va abandonner.... ou perdre au tribunal. :)
Quant à la loi, elle a été appliquée puisque le propriétaire n'ayant pas constaté de dégâts, il vous a rendu votre chèque de caution. Dès le chèque rendu, il a reconnu que vous avez rendu l'appartement en bon état, dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé.
N'hésitez pas à donner des nouvelles, mais je pense qu'il va abandonner.... ou perdre au tribunal. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2010 à 21:22
Ne pas craindre le tribunal (sans doute de proximité)
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Et si il ne peut rien prouver ....!
Il lui faut déja réclamer en LRAR