Préavis pour chambre meublée assez urgent.
Rom13
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captain6 Messages postés 4 Statut Membre -
captain6 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je désire quitter ma chambre meublée. Dans mon contrat "contrat de location meublée", il est indiqué que le délai de préavis est de trois mois. Cependant, étant étudiant, cette chambre est ma résidence principale, et j'ai cru comprendre que la loi de 2005 pouvait venir à l'encontre d'un tel contrat.
Pourriez-vous me le confirmer, sachant que je compte envoyer ma lettre avec accusé de réception dès lundi matin et que le propriétaire n'est pas très réceptif et souhaite un délai plus important.
De plus, pourriez-vous m'aiguiller sur les informations à porter sur cette lettre ?
Merci par avance.
Romain.
Je désire quitter ma chambre meublée. Dans mon contrat "contrat de location meublée", il est indiqué que le délai de préavis est de trois mois. Cependant, étant étudiant, cette chambre est ma résidence principale, et j'ai cru comprendre que la loi de 2005 pouvait venir à l'encontre d'un tel contrat.
Pourriez-vous me le confirmer, sachant que je compte envoyer ma lettre avec accusé de réception dès lundi matin et que le propriétaire n'est pas très réceptif et souhaite un délai plus important.
De plus, pourriez-vous m'aiguiller sur les informations à porter sur cette lettre ?
Merci par avance.
Romain.
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9 réponses
Salut!
Je suis dans le même cas que toi, et à priori c'est bien un mois seulement le préavis. Maintenant comme dans ton contrat il est écrit 3 mois, je ne sais pas comment ça se passe. Attends une confirmation.
Bon courage.
Je suis dans le même cas que toi, et à priori c'est bien un mois seulement le préavis. Maintenant comme dans ton contrat il est écrit 3 mois, je ne sais pas comment ça se passe. Attends une confirmation.
Bon courage.
QUESTION quand avez vous signé votre bail ??
Code de la construction et de l'habitation
Version consolidée au 6 juin 2010
Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
Code de la construction et de l'habitation
Version consolidée au 6 juin 2010
Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
votre préavis est d'1 mois en 2007, la loi était déjà passée donnez moi la date exacte de la signature du bail et je vous envoie le texte
les 3 mois inscrit dans le préavis sont une clause abusive donc interdite, le bailleur ne peut rien faire, il se devait d'appliquer la loi qu'il est censé connaitre.
prenez les devants au cas où votre proprio n'irait pas chercher ses AR
les 3 mois inscrit dans le préavis sont une clause abusive donc interdite, le bailleur ne peut rien faire, il se devait d'appliquer la loi qu'il est censé connaitre.
prenez les devants au cas où votre proprio n'irait pas chercher ses AR
Merci beaucoup, et me voilà rassurer, car c'était financièrement compliqué sinon d'assurer les trois mois de préavis...
Le 1er juin 2007 la signature.
Une chambre meublée avec parties communes est bien considérée comme une location meublée ?
Prendre les devants comment, à part un recommandé avec accusé de réception ?
Merci encore du temps consacré :-).
Le 1er juin 2007 la signature.
Une chambre meublée avec parties communes est bien considérée comme une location meublée ?
Prendre les devants comment, à part un recommandé avec accusé de réception ?
Merci encore du temps consacré :-).
voilà le texte de loi en vigueur au moment de la signature de votre bail
(www.Legifrance.gouv.fr puis Code de la Construction et de l'Habitat)
si votre bail est bien signalé comme étant un bail de location meublée , étant étudiant ce logement est considére comme votre residence principale,donc pas de soucis
par contre je crois avoir compris que votre proprio est réfractaire ?? il est donc capable de ne pas aller chercher l'Accusé Reception pour vous embeter.
Vous devrez alors peut etre faire appel à un huissier pour lui délivrer la lettre de préavis
je vous envoie un modéle de lettre demain si vous le souhaitez
bon courage
version en vigueur du 27 juillet 2005 au 06 mars 2007
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
--------------------------------------------------------------------------------
Article L632-1
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 33 JORF 27 juillet 2005
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
(www.Legifrance.gouv.fr puis Code de la Construction et de l'Habitat)
si votre bail est bien signalé comme étant un bail de location meublée , étant étudiant ce logement est considére comme votre residence principale,donc pas de soucis
par contre je crois avoir compris que votre proprio est réfractaire ?? il est donc capable de ne pas aller chercher l'Accusé Reception pour vous embeter.
Vous devrez alors peut etre faire appel à un huissier pour lui délivrer la lettre de préavis
je vous envoie un modéle de lettre demain si vous le souhaitez
bon courage
version en vigueur du 27 juillet 2005 au 06 mars 2007
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
--------------------------------------------------------------------------------
Article L632-1
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 33 JORF 27 juillet 2005
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
Merci beaucoup pour toutes ces informations. N'ayant pas d'autres locataires sous la main, il était effectivement réfractaire à l'annonce de mon départ, en n'annonçant que seul une mutation ou un emploi perdu permettait un préavis d'un mois et que je devrais rester jusqu'à la rentrée... Ne connaissant pas encore les textes en vigueur sur les locations meublées, on est est resté là.
Un exemple de lettre ne serait pas de refus, j'en avais écrit une mais assez simple, et je préfère m'assurer de ne pas oublier des informations importantes. D'autant que la poste est fermée le samedi après-midi, j'ai jusqu'à lundi pour l'écrire :-).
Encore un grand merci.
Bonne soirée.
Un exemple de lettre ne serait pas de refus, j'en avais écrit une mais assez simple, et je préfère m'assurer de ne pas oublier des informations importantes. D'autant que la poste est fermée le samedi après-midi, j'ai jusqu'à lundi pour l'écrire :-).
Encore un grand merci.
Bonne soirée.
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pas de locataire sous la main à la mi-juin, alors que tous les étudiants commencent à chercher un logement !!!étonnant!! éventuellement pour adoucir les choses (quoique vous n'avez pas à le faire puisque vous etes dansvotre droit) présenter lui un autre locataire, entre étudaints cela doit pouvoir se faire
pas de problèmes pour la lettre,a demain bonne soirée
pas de problèmes pour la lettre,a demain bonne soirée
bonjour, je vous envoie modèle de lettre et texte de loi (je me suis trompée sur la date du bail) en message privé
ils sont bons ces proprios, ils veulent tout le beurre, l'argent du beurre, la crème et la crémière. Savez-vous que du fait des conditions pour louer un meublé (souvent des courts séjours) les propriétaires ont des abattements fiscaux de l'ordre 65 % qui n'existent pas dans les locations "vides", alors qu'ils arrêtent de pleurer.
cordlt
cordlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...