Succession
Artur
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai un conseil a propos d'une succession .
Depuis un an je dois me décider soit pour accepter ,soit pour refuser ma part d'héritage.
Aujourd'hui le notaire m'a contacté ,il veut savoir ma décision .Je me demande si j'accepte purement et simplement quelle seront les conséquences a venir,le notaire m'a expliquer que le dossier était "propre" donc , soit vous accepter , soit vous renonçer,mais il faut prendre une décision.Par contre il ne veut pas entendre parler de l' acceptation a hauteur de l'actif net .Il me dit que dans ma situation cette solution ne correspond pas ,clairement soit vous prenez l'argent ,soit vous abandonner.
Je suis inquiète car je ne sais pas les conséquences.
Merci pour vos réponses .
Artur
Je voudrai un conseil a propos d'une succession .
Depuis un an je dois me décider soit pour accepter ,soit pour refuser ma part d'héritage.
Aujourd'hui le notaire m'a contacté ,il veut savoir ma décision .Je me demande si j'accepte purement et simplement quelle seront les conséquences a venir,le notaire m'a expliquer que le dossier était "propre" donc , soit vous accepter , soit vous renonçer,mais il faut prendre une décision.Par contre il ne veut pas entendre parler de l' acceptation a hauteur de l'actif net .Il me dit que dans ma situation cette solution ne correspond pas ,clairement soit vous prenez l'argent ,soit vous abandonner.
Je suis inquiète car je ne sais pas les conséquences.
Merci pour vos réponses .
Artur
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
votre notaire n'a pas à vouloir ou pas entendre parler de l ' acceptation a hauteur (ou à concours) de l'actif net , il est obligé de se soumettre à votre demande sauf si vous faites partie des héritiers juridiquement incapables,c'est à dire :
Héritier mineur - Héritier majeur sous tutelle - Héritier sous curatelle, qui soumis à certaines règles
L'acceptation à concours de l'actif net nécessite une déclaration écrite et express de l'héritier au greffe du TGI du lieu de l'ouverture de la succession
Cette déclaration oblige également l'héritier (ou le notaire) à établir un inventaire exhaustif de la succession (énoncé des biens et droits, valeurs de ces biens et droits et passif)
n'acceptez jamais un héritage sans savoir de quoi il est composé.
Héritier mineur - Héritier majeur sous tutelle - Héritier sous curatelle, qui soumis à certaines règles
L'acceptation à concours de l'actif net nécessite une déclaration écrite et express de l'héritier au greffe du TGI du lieu de l'ouverture de la succession
Cette déclaration oblige également l'héritier (ou le notaire) à établir un inventaire exhaustif de la succession (énoncé des biens et droits, valeurs de ces biens et droits et passif)
n'acceptez jamais un héritage sans savoir de quoi il est composé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...