annulation compromis de vente Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai besoin d'aide...
Nous souhaiterons annulation la vente pour laquelle nous avions signé un compromis en tant qu'acheteur, car, une fois le délai de rétractation passé, la commune nous a contacté pour nous faire savoir qu'elle demandait lors de la signature de l'acte final que nous lui cédions une partie de notre terrain gratuitement, pour qu'elle puisse créer un chemin communal.
Cela signifie alors que ce chemin passera au pied de la porte de la maison, ce que personne ne nous avait bien sur mentionné sinon nous n'aurions jamais signé.
Le propriétaire ne compte pas aller contre la demande de la mairie, il nous vent toujours le bien au même prix car la modification ne prendre effet que lors de la signature de l'acte final.
La grosse arnaque!!!
L'agence immobilière nous certifie que nous pouvons annuler la vente auprès du notaire en envoyant uniquement un courrier recommandé, mais nous voudrions être sur que le propriétaire du bien ne peut pas se retourner contre nous.
Merci à l'avance pour votre aide,

max 17 · Answer

vous n'avez pas le droit de demander la nullité de la vente.
Vous invoquez un vice du consentement (erreur) portant sur l'état du droit, alors que nul n'est censé ignorer la loi et la fiscalité de l'urbanisme est codifiée (article L 332-6 du code de l'urbanisme) donc accessible aisément.
En revanche vous pouvez peut-être vous retourner contre les intermédiaires (ex: notaire) intervenus dans l'opération qui étaient tenus de vous avertir du risque que des taxes soient mises à votre charge à cette occasion.

domdo76 · Answer

la mairie n' a rien à vous demander de cette façon, céder un bout de terrain comme cela, du jour au lendemain, sans motifs et gratuitement et puis quoi encore !!

imaginez vous si toutes les mairies de france,  rendre visite à leurs administrés en leur demandant du jour au lendemain, un bout de terrain à droite à gauche selon leur bon vouloir ??

le notaire a du prendre ses renseignements pour savoir s'il existait un droit de préemption sur votre terrain ? posez lui la question

mais au vu de l'exigence de la mairie, ne le signaler et ne l'inclure qu'au moment de la signature c'est qu'elle n'a aucun droit de préemption sur votre terrain
un droit de préemption doit répondre à des exigences légales spécifiques.

ça sent l'arnaque , la mairie vous a t-elle fait un courrier ??

allez voir de suite votre notaire

max 17 · Answer

Article L332-6-1 code urbansime
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;

lizdam · Answer

Bonjour, 

Merci pour vos réponses. 
Nous ne comptions pas construire sur ce morceau de terrain que veut récupérer la mairie car c'est une petite parcelle de pelouse qui se trouve au pied de la maison qui aurait pu nous permettre de stationner et d'ouvrir notre porte d'entrée sans tomber sur une voie communale... 
Ni le vendeur, ni le notaire ni l'agence ne nous à stipuler cette démarche de la mairie avant le délai de rétractation suite à la signature du compromis, il est clair que sinon nous n'aurions jamais signé. La mairie veut créer un réseau de voirie communale pour désenclaver l'habitation. Mais nous ne savions pas qu'elle était enclavée car l'agence nous a stipulé que l'un des accès était communal. 
Naïveté de notre part de ne pas avoir vérifié. 
Mais si on doit acheter ce bien, bien que la mairie n'est pas de droit de préemption sur ce secteur, elle exige la rétrocession gratuite du passage qu'elle veut passer en voie communale. Du coup, tout le monde circulera devant notre porte d'entrée et nous ne pourrons plus stationner devant la maison. La demande de la mairie est soutenue par tout le voisinage qui a priori veut pouvoir passer devant la propriété sans avoir de compte à rendre. 
C'est l'allu, la démarche n'est pas clair et agressive alors que nous ne sommes même pas encore propriétaire... Nous voulons donc annulé la vente car nous ne souhaitons pas vivre au milieu d'un tel panier de crabes mais nous souhaitons procéder de telle façon que le vendeur ne puisse pas se retourner contre nous.

lizdam · Answer

PS: on ne veut pas se battre avec la mairie même si à mon avis, le maire ne pas rien exigé.
Nous voulons juste annulé la vente car le bien qui nous sera proposé lors de la signature de l'acte définitif ne correspond à celui pour lequel nous avons signé un comrpomis...

max 17 · Answer

apparemment l'erreur de droit a été invoquée pour faire annuler des actes unilatéraux (donc pas des contrats), notamment des options successorales (des personnes renoncent à une succession car elles pensent ne pas avoir droit à grand chose puis se rétractent découvrant qu'elles avaient une vocation successorale plus grande qu'elles ne le pensaient).
Il y a même une affaire en 2009 où une renonciation (encore acte unilatéral) a été annulée pour erreur de droit (approuvé en cassation)
je n'ai pas vu dans mes recherches de cas semblable au vôtre (annulation d'un contrat, erreur qui serait liée à une décision administrative).
cela dit cela pourrait être une erreur dans votre cas car elle porte directement sur l'objet de la vente, c'est-à-dire l'importance de la superficie du terrain.
Il faudrait voir avec un avocat ce qu'il en pense.

Annulation compromis de vente

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