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3 réponses
- si la terrasse est une partie privative l'ensemble des frais devrait être supportés par le propriétaire puisqu'il n'agit que dans son intérêt pour éviter que sa responsabilité soit engagée en cas de dommage aux appartements voisins ou aux parties communes.
- si la terrasse est une partie commune, sur laquelle porte un droit de jouissance exclusive du propriétaire du lot correspondant à l'appartement matériellement rattaché à cette terrasse, pas de réponse dans les textes ni dans la jurisprudence me semble-t-il. La situation que vous exposez me semble très particulière et il n'y a pas encore eu de décisions judiciaires à ce sujet car le statut de ce droit de jouissance est pour l'instant embryonnaire. Normalement le titulaire du droit de jouissance assume les frais d'entretien de cette partie commune. S'agissant de reprendre l'étanchéité cela va au-delà de l'entretien courant et incombe au syndicat des copropriétaires donc il est sûr que le titulaire du droit de jouissance ne doit pas payer les travaux. Maintenant doit-il payer les coûts relatifs au déplacement de la jardinière (votre question)?
> soit on considère que cela fait partie des travaux et c'est non. On pourrait se dire que c'est une opération préparatoire aux travaux parce que s'il n'y avait pas eu de travaux il n'aurait jamais été question de déplacer ces jardinières. C'est la nécessité de travaux qui génère celle de déplacer les jardinières.
> soit on applique le principe "ubi emolumentum, ibi onus": là où se trouve le profit se trouve la charge. Celui qui profite de ces jardinières est le titulaire du droit de jouissance qui les a rajoutées, c'est à lui de supporter les coûts y afférant. Mais s'il n'y avait pas eu de travaux, il n'aurait jamais été tenu de supporter une telle charge au fond. Et ce principe n'a pas de valeur normative, il a seulement été invoqué pour expliquer à postériori certaines solutions du droit positif. Jamais une juridiction n'a statué en visant ce principe à ma connaissance.
mon avis est que le droit de jouissance inclut celui d'aménager les lieux qui en forment l'assiette librement, à charge de supporter les coûts qu'implique cet usage libre de la chose (terrasse en l'espèce). C'est la contrepartie de la liberté d'usage que de supporter les coûts que pourraient impliquer le déplacement des aménagements qui ont été faits (les jardinières).
Cependant si les jardinières ont été ajoutées en vertu d'une décision du syndicat des copropriétaires, elles devraient être des immeubles par destination donc suivre le régime de la terrasse donc partie commune. Là elles ne sont pas la propriété du titulaire du droit de jouissance contrairement à l'hypothèse que j'envisageais précédemment. Alors c'est au syndicat de copropriétaires d'en assumer la charge.
Encore une fois ce n'est qu'une argumentation personnelle car à ma connaissance il n'y a pas de règle.
- si la terrasse est une partie commune, sur laquelle porte un droit de jouissance exclusive du propriétaire du lot correspondant à l'appartement matériellement rattaché à cette terrasse, pas de réponse dans les textes ni dans la jurisprudence me semble-t-il. La situation que vous exposez me semble très particulière et il n'y a pas encore eu de décisions judiciaires à ce sujet car le statut de ce droit de jouissance est pour l'instant embryonnaire. Normalement le titulaire du droit de jouissance assume les frais d'entretien de cette partie commune. S'agissant de reprendre l'étanchéité cela va au-delà de l'entretien courant et incombe au syndicat des copropriétaires donc il est sûr que le titulaire du droit de jouissance ne doit pas payer les travaux. Maintenant doit-il payer les coûts relatifs au déplacement de la jardinière (votre question)?
> soit on considère que cela fait partie des travaux et c'est non. On pourrait se dire que c'est une opération préparatoire aux travaux parce que s'il n'y avait pas eu de travaux il n'aurait jamais été question de déplacer ces jardinières. C'est la nécessité de travaux qui génère celle de déplacer les jardinières.
> soit on applique le principe "ubi emolumentum, ibi onus": là où se trouve le profit se trouve la charge. Celui qui profite de ces jardinières est le titulaire du droit de jouissance qui les a rajoutées, c'est à lui de supporter les coûts y afférant. Mais s'il n'y avait pas eu de travaux, il n'aurait jamais été tenu de supporter une telle charge au fond. Et ce principe n'a pas de valeur normative, il a seulement été invoqué pour expliquer à postériori certaines solutions du droit positif. Jamais une juridiction n'a statué en visant ce principe à ma connaissance.
mon avis est que le droit de jouissance inclut celui d'aménager les lieux qui en forment l'assiette librement, à charge de supporter les coûts qu'implique cet usage libre de la chose (terrasse en l'espèce). C'est la contrepartie de la liberté d'usage que de supporter les coûts que pourraient impliquer le déplacement des aménagements qui ont été faits (les jardinières).
Cependant si les jardinières ont été ajoutées en vertu d'une décision du syndicat des copropriétaires, elles devraient être des immeubles par destination donc suivre le régime de la terrasse donc partie commune. Là elles ne sont pas la propriété du titulaire du droit de jouissance contrairement à l'hypothèse que j'envisageais précédemment. Alors c'est au syndicat de copropriétaires d'en assumer la charge.
Encore une fois ce n'est qu'une argumentation personnelle car à ma connaissance il n'y a pas de règle.
Quelle est la question ? Le prix ? Si c'est cela, il faudrait en dire plus ...
En revanche, ces jardinières appartiennent à qui ? A la co-pro avec jouissance exclusive du proprio du dernier étage ? alors partage de facture. Si elles appartiennent à un seul co-propriétaire, en principe, c'est lui qui doit libérer l'accès pour l'entreprise, il prend cela à sa charge.
En revanche, ces jardinières appartiennent à qui ? A la co-pro avec jouissance exclusive du proprio du dernier étage ? alors partage de facture. Si elles appartiennent à un seul co-propriétaire, en principe, c'est lui qui doit libérer l'accès pour l'entreprise, il prend cela à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2010 à 00:08