Démission légitime mais alloc chômage refusée

Tigette - 10 juin 2010 à 18:16
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 10 juin 2010 à 19:11
Bonjour,
Je vous écris car je me bats depuis plus d'un moi avec Pôle Emploi et je ne sais plus quoi penser ni faire.

Ma situation étant la suivante :

J'ai quitté l'entreprise A (Ile de France) le 31/01/2010 au moyen d'une rupture conventionnelle. Je n'ai pas eu à m'inscrire à Pôle Emploi car j'ai enchaîné un nouveau CDI dans l'entreprise B (Ile de France) le 01/02/2010.

Pour différentes raisons, j'ai souhaité mettre un terme à ma période d'essai dans cette nouvelle entreprise B. Renseignements pris auprès de Pôle Emploi (nombreux échanges avec des conseillers du 3949 et de l'agence de Nogent sur Marne afin de croiser et verrouiller les infos), il ne me restait plus que quelques jours apparemment pour donner ma démission (délai de 91 jours à ne pas dépasser) et ainsi conserver mes droits au chômage grâce à l'article suivant :
Est considérée comme une démission légitime :
le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

Sur les conseils de Pôle Emploi, je me suis inscrite directement au Pôle Emploi d'Angers (car j'ai décidé de rejoindre mon compagnon qui vit à Angers) qui m'a, le jour de la convocation, très rapidement expédié et refusé mes droits au chômage pour le motif suivant : « vous avez quitté volontairement :
- Votre dernier emploi salarié
- Un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis votre départ volontaire »

Je ne comprends pas ce qu'ils veulent me dire puisque c'est le contraire du texte de loi ??!

J'appelle le 3949 qui me confirme que je suis bien dans mes droits et qui m'envoit le texte de loi à envoyer au Pôle Emploi d'Angers (accord d'application n°14 du 19 février 2009) qui maintient malgré tout son refus.

Je retourne à Nogent sur Marne qui me conseille de transférer mon dossier à Nogent sur Marne afin qu'ils puissent traiter ma demande.

Le jour de ma convocation à Nogent sur Marne, ils me disent que je ne peux pas avoir le chômage au motif que je n'ai pas travaillé 3 ans d'affilée (je travaille depuis 2005 mais j'ai eu une coupure de 15 jours entre deux CDI en octobre 2008).

Quelle est cette nouvelle excuse bidon que je n'ai vu apparaître nulle part ??!

Je garde comme alternative le PACS puisque je me pacse avec mon conjoint la semaine prochaine à Nogent.

J'ai peur maintenant de devoir re-transférer mon dossier à Angers pour qu'il y ait changement de domicile et que je sois dans mes droits pour le chômage.


Suis-je folle ? Comprenez vous quelques chose à Pôle Emloi ?

J'ai démissionné précipitamment sur leurs conseils et finalement aujourd'hui je me retrouve sans emploi dans une région que je ne connais pas et sans rien pour payer mes crédits n'ayant pas d'allocation chômage.
A voir également:

4 réponses

Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 18:43
Bonsoir,

vous avez démissionnez donc pas droit aux ASSEDICS.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
10 juin 2010 à 18:50
Il faut effectivement avoir cotisé 3 années pleines.

Je rajouterai que le pacs risque de ne pas marcher puisque entre la démission et le pacs le délai maximal est de 2 mois.

Vous trouverez ici les textes de la convention du 19 février 2009
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
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Alors dans ce cas, je ne comprends pas :
pourquoi 7 conseillers différents m'ont dit que j'avais le droit au chômage dans ma situation ?
pourquoi Pôle Emploi m'a dit de ne pas dépasser les 91 jours ?
pourquoi la loi parle de démission légitime ouvrant droit au chômage ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
10 juin 2010 à 19:11
pourquoi la loi parle de démission légitime ouvrant droit au chômage ?

Cela concerne presque essentiellement les cas de mutation ou de suivi du conjoint.

Pole emploi vous a très mal informé, a croire qu'ils veulent faire des économies; c'est aberrant.
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