Compromis et non versement du dépot de garant

lolo79 - 10 juin 2010 à 16:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 juin 2010 à 16:30
Bonjour,
Je vends ma maison. Le notaire a trouvé un acheteur et le compromis a été signé le 7 avril 2010 chez le notaire sans conditions suspensive liée à l'obtention d'un crédit (l'acquéreur attestant financer cette somme au moyens de ses deniers personnels.).Il n'a rien versé le jour du compromis, mais devait verser un dépot de garantie au plus tard le 17 avril 2010. Nous avons relancé plusieurs fois le notaire pour savoir si il avait reçu les fonds, en vain. L'acte de vente doit être signé le 1er juillet, date à aquelle nous sommes censés libérer le bien. Il se trouve que je souhaitais acheter un terrain, et que le notaire m'a dit "surtout, ne signez rien, je n'ai pas trop de nouvelle de l'acqéreur" Nous sommes à 20 jours de l'acte de vente, et toujours pas 1 euro chez le notaire. Je voudrais savoir si ce dépot de garantie, même si il n'est pas versé,m'est du en vertue de l'indisponibilité...Je voudrais aussi savoir si ce compromis peut être "cassé", puisque le notaire en question m'a fait une autre visite ce matin même. De plus j'ai un autre acquéreur qui m'a fait une offre. Mais je ne sais si je peux l'accepter puisque je suis tenue par ce fameu compromis que j'ai signé. Je suis complètement perdue, le notaire ne s'en inquiète pas! Mais moi je suis censée déménager dans 15 jours, je dois changer mes enfants d'école etc...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 10/06/2010 à 16:31
En cas de non signature le vendeur vous doit 10% de la somme (prix de vente de la maison)
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