Compromis et non versement du dépot de garant
lolo79
-
10 juin 2010 à 16:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 juin 2010 à 16:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 juin 2010 à 16:30
A voir également:
- Compromis et non versement du dépot de garant
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
Modifié par feloxe le 10/06/2010 à 16:31
Modifié par feloxe le 10/06/2010 à 16:31
En cas de non signature le vendeur vous doit 10% de la somme (prix de vente de la maison)