Héritage et communauté réduite aux acquets.
Résolu
rebelle
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10 juin 2010 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2010 à 15:42
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condorcet
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10 juin 2010 à 15:42
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Vous pouvez opter pour les deux formules dans le même contrat :
-séparation de biens : chacun se gouverne, gère seul ses biens, ses gains......
-adjonction d'une société d'acquêts : qui est une forme de "communauté" au patrimoine de laquelle vous faites entrer certains biens acquis ensemble à parts égales ou inégales.
De cette façon vous pouvez décider ensemble de la gestion du patrimoine composant la société d'acquêts.
-séparation de biens : chacun se gouverne, gère seul ses biens, ses gains......
-adjonction d'une société d'acquêts : qui est une forme de "communauté" au patrimoine de laquelle vous faites entrer certains biens acquis ensemble à parts égales ou inégales.
De cette façon vous pouvez décider ensemble de la gestion du patrimoine composant la société d'acquêts.