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2 réponses
L'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales dispose d'une prescription quadriennale :
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
Un commandement de payer constitue un acte interruptif et fait « repartir » le délai de prescription pour quatre années.
Si, au cours de ces onze années écoulées, il n'y a eu aucun commandement de payer l'action est prescrite.
Réclamez au comptable du Trésor l'historique des procédures engagées en faisant valoir cette prescription.
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
Un commandement de payer constitue un acte interruptif et fait « repartir » le délai de prescription pour quatre années.
Si, au cours de ces onze années écoulées, il n'y a eu aucun commandement de payer l'action est prescrite.
Réclamez au comptable du Trésor l'historique des procédures engagées en faisant valoir cette prescription.
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