1 réponse
A priori, il y a eu décision de justice rendue exécutoire.
Si vous voulez en être certaine (si vous n'avez pas la copie du jugement ou aucun souvenir de cette procédure) vous pouvez vous en faire confirmer la réalité par le tribunal d'instance qui l'a rendu.
Si ce qui vous indique CREDIREC se confirme, le titre exécutoire ne sera pas prescrit avant juin 2018 et, bien sûr, la forclusion biennale n'est plus applicable.
Le créancier peut donc faire procéder aux mesures d'exécution (saisies..).
Mais, le mieux serait de vous assurer que le jugement correspond bien aux créances réclamées par CREDIREC.
Si vous voulez en être certaine (si vous n'avez pas la copie du jugement ou aucun souvenir de cette procédure) vous pouvez vous en faire confirmer la réalité par le tribunal d'instance qui l'a rendu.
Si ce qui vous indique CREDIREC se confirme, le titre exécutoire ne sera pas prescrit avant juin 2018 et, bien sûr, la forclusion biennale n'est plus applicable.
Le créancier peut donc faire procéder aux mesures d'exécution (saisies..).
Mais, le mieux serait de vous assurer que le jugement correspond bien aux créances réclamées par CREDIREC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2010 à 17:51
A quelle date a été fournie la dernière réponse pour que je m'y reporte ?
9 juin 2010 à 19:13