3 réponses
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation ) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif "total").
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décsion de justice prise à votre encontre ?
Dans le cas contraire faites valoir à FINAREF le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés, élément nouveau ou demande d'information.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considèrez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus).
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif "total").
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décsion de justice prise à votre encontre ?
Dans le cas contraire faites valoir à FINAREF le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés, élément nouveau ou demande d'information.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considèrez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus).
Donc, faites valoir la forclusion biennale en invoquant l'absence de décision de justice exécutoire.
Mais ne "laissez pas courir" comme cela est recommandé souvent.
Répondez à FINAREF pour arrêter le harcèlement.
Eventuellement prenez contact avec une association de défense des consommateurs.
Le texte :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Mais ne "laissez pas courir" comme cela est recommandé souvent.
Répondez à FINAREF pour arrêter le harcèlement.
Eventuellement prenez contact avec une association de défense des consommateurs.
Le texte :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
je n'ai jamais été au courant de decisionde justice prise a mon encontre a ce jour ; j'ai recu des telegrammes et des lettres en 2005-2006 me disant qu'il allait me traduire en justice si je ne reglais pas ma dette en plus qunad je passe a la banque de france en 2009 ipour ma levee d'interdire bancaire ils m'ont dit que j'etais pas fiché au niveau des credits
La législation juridique et financière évolue en permanence...