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4 réponses
Je pense que la préemption de la SAFER est légale.
Et il est indifférent que l'usage de votre terrain ne soit pas agricole pour l'instant, dès lors qu'il suffit que le terrain ait une vocation agricole.
c'est anormal que la SAFER puisse préempter dans ce cas mais licite en droit........
Article L143-2 code rural
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Et il est indifférent que l'usage de votre terrain ne soit pas agricole pour l'instant, dès lors qu'il suffit que le terrain ait une vocation agricole.
c'est anormal que la SAFER puisse préempter dans ce cas mais licite en droit........
Article L143-2 code rural
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
dominiquecaen
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9 juin 2010 à 09:11
9 juin 2010 à 09:11
Bonsoir,
Le terrain avec une caravane et deux bungalows de chantier avec terrain de loisirs même champêtre, n'est pas un terrain agricole... donc la safer n'a pas de droit de préemption dans ce cas.
Le terrain avec une caravane et deux bungalows de chantier avec terrain de loisirs même champêtre, n'est pas un terrain agricole... donc la safer n'a pas de droit de préemption dans ce cas.
merci de votre reponse;mais il reste tout de meme en zone nc;et le maire fait jouer la preservation de l'environnement;je ne sais pas a quoi m'en tenir;
La législation juridique et financière évolue en permanence...