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1 réponse
Bonjour GUYOMART,
Les couples mariés bénéficient d'un régime de faveur, quel que soit leur régime matrimonial.
Lors du divorce et de la dissolution du régime matrimonial, ils ne doivent payer que le droit de partage de 1,10% sur la totalité de l'actif net, y compris les éventuelles soultes, qui ne sont donc pas soumises aux droits d'enregistrement.
P.S. copié sur ce site( La Fiscalité de l'Indivision) juste en bas de votre msg.
Cordialement Marie.
Les couples mariés bénéficient d'un régime de faveur, quel que soit leur régime matrimonial.
Lors du divorce et de la dissolution du régime matrimonial, ils ne doivent payer que le droit de partage de 1,10% sur la totalité de l'actif net, y compris les éventuelles soultes, qui ne sont donc pas soumises aux droits d'enregistrement.
P.S. copié sur ce site( La Fiscalité de l'Indivision) juste en bas de votre msg.
Cordialement Marie.
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