Réfection de l'installation électrique

Question

Bonjour, Je suis propriétaire des murs d'un commerce (bar, tabac, hôtel, presse) et je dois la réfection complète de l'électricité. Dois je tout payer ou le propriétaire doit il participer à cette réfection ? L'accord DELMON de novembre 1975 prévoit que le remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe circuits, fusibles et la réparation des baguettes protectrices sont à la charge du locataire. Donc cela voudrait dire que je dois réaliser la réfection complète de l'électricité et le propriétaire des murs a à sa charge ce qui est indiqué ci dessus. Compte tenu que les fils vont être changés, les prises ne vont plus, il faut les changer. Donc, qui doit quoi ? Je fais intervenir l'électricité pour refaire toute l'installation et que doit il faire pour mon compte et pour le compte du propriétaire du fonds. Je ne pense pas que cela se passe comme ça. Le propriétaire du fonds sera-t-il d'accord pour payer alors que le fait que l'installation électrique soit vétuste, n'est pas de sa faute ! Pourriez vous vous me conseiller pour savoir ce que je dois réellement payer et me "défendre" devant le locataire du fonds qui me paye un loyer ? Dans l'attente de votre aide, cordialement, Maryse

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si vous refaites l'électricité, vous allez la faire selon vos besoins, et ces besoins ne sont pas "standards". S'il y a changement de locataire, ça ne va pas forcément correspondre à ses besoins.

Par conséquent, le propriétaire n'a pas à vous "suivre" dans vos dépenses, même partiellement.

Vous aurez une installation adaptée à VOS besoins, donc, c'est vous qui payez.

lbigaret · Answer

Votre question n'est pas très claire car on peut avoir des doutes sur votre qualité. A priori vous êtes bien le propriétaire des murs et donc bailleur. En général c'est bien le bailleur qui établit le bail.....que dit celui-ci en ce qui concerne les aménagements intérieurs ?
En principe, chaque commerce ayant des besoins d'aménagement spécifiques, l'installation électrique intérieure est à la charge du locataire (propriétaire du fonds)

Maryse · Answer

Bonjour et merci de m'aider.Je suis propriétaire des mur et bailleur.Il y a un bail qui dit que le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien conformément aux dispositions de l'art 1754 du code civil pendant la durée du bail et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. Les réparations dites locatives sont celle régies par l'accord de la commission Delmon de nov 1975  et celles issues de la jurisprudence. Il ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles énoncées par l'art 606 du code civil. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Le remplacement de la chaudière de chauffage centrale ou tout autre partie de l'installation sera également à sa charge. 
Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Ces réparations ne sont pas à sa charge quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Il est vrai que l'installation est vétuste et que la commission est passée (pompiers, mairie...) ils laissent jusque avril 2011 pour réaliser les travaux. D'après ce que je lis sur internet je dois au propriétaire du fonds de commerce une arrivée de courant aux normes, jusqu'aux prises, luminaires, appareils téléphoniques... jusqu'où exactement je ne sais pas trop.

Le précédent paragraphe sur "ces réparations...." et la commission Delmon m'embrouillent.

Pourriez vous m'aider ?
D'avance merci pour votre intérêt
Maryse

didier87 · Answer

bonsoir
je suis electricien,si cela peu vous aidez je sais que le proprietaire doit la refection de 
l"electricite avec un minimum de prises de courant( une pour 4m2)un eclairage suffisant un tableau electrique avec protection differentielles ;blocs de secours pour les issues et une prises de terre adequate et biensur le telephone;
la personne qui prend le commerce et qui veut effectuee des modiffcations suivant ses besoin en a tout a fait le droit;mais cela reste a sa charge;
a bientot

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