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1 réponse
Bonjour,
Il semble que les faits relatés ne permettent pas de recourir immédiatement au partage judiciaire puisqu'une tentative de partage amiable doit être mise en oeuvre préalablement puisque le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.
Il faut donc au préalable consulter ton notaire seul compétent en matière immobilière pour qu'il procéde à l'établissement d'un projet d'acte de partage qui sera notifié aux indivisaires. Si l'un ou plusieurs d'entre eux sont défaillants, il conviendra de les mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à signer l'acte ou se faire représenter par un mandataire et ce n'est qu'après l'accomplissement de ces formalités que la procédure judiciaire devra être initiée.
S'agissant des coûts, il est probable que tu aies à les avancer.
Il convient de noter que toutefois la préparation de l'acte de partage amiable nécéssite que la valeur du bien ait été arrêtée, à défaut de quoi une procédure d'expertise devra être mise en oeuvre.
Il semble que les faits relatés ne permettent pas de recourir immédiatement au partage judiciaire puisqu'une tentative de partage amiable doit être mise en oeuvre préalablement puisque le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.
Il faut donc au préalable consulter ton notaire seul compétent en matière immobilière pour qu'il procéde à l'établissement d'un projet d'acte de partage qui sera notifié aux indivisaires. Si l'un ou plusieurs d'entre eux sont défaillants, il conviendra de les mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à signer l'acte ou se faire représenter par un mandataire et ce n'est qu'après l'accomplissement de ces formalités que la procédure judiciaire devra être initiée.
S'agissant des coûts, il est probable que tu aies à les avancer.
Il convient de noter que toutefois la préparation de l'acte de partage amiable nécéssite que la valeur du bien ait été arrêtée, à défaut de quoi une procédure d'expertise devra être mise en oeuvre.