Succession, indivision et partage.

Rainbow13 - 8 juin 2010 à 09:30
 matchingnumber - 8 juin 2010 à 12:10
Bonjour,

il y a 3 ans, j'ai hérité de ma grand mère un bien immobilier. Je me retrouve propriétaire de ce bien en indivision avec 2 oncles et 2 tantes.

Depuis 3 ans,et à part un mandat chez le notaire dont ils ont eux même estimé le prix, nous ne sommes jamais parvenu à nous mettre d'accord sur la signature d'un mandat dans des agences immobilières pour pouvoir le vendre ensemble.

Les uns en demandant un prix très elevé par rapport au prix du marché et moi en demandant juste le prix pratiqué.

Ereintée, devant des comportements pour le moins dilatoire, je leur ai proposé, par courrier recommandé, de racheter ma part en l'estimant sur la part me revenant calculée sur le seul et unique mandat que nous avons réusi à signer chez le notaire, au moment de la succession.

A ce jour, aucuns des indivisaires n'a donné suite et l'un d'entre eux n'a même pas retiré mon courrier.

Joint par telephone, ils m'ont répondu qu'il ne voulait pas racheté ma part et que mes tentatives de partage amiables n'étaient pas suffisantes pour que je puisse sortir de l'indivision. Mais qu'au cas où, ils allaient me laisser les assigner en partage et qu'ils m'attaqueraient pour ne pas avoir signé leurs mandats.

D'apres mon avocat, c'est pourtant suffisant pour que je les assigne en partage.

Qu'en pensez vous?

Tous les frais seront ils à ma charge? expert,frais d'assignation....

Merci infiniment de m'eclairer de vos lumières...

1 réponse

matchingnumber
8 juin 2010 à 12:10
Bonjour,
Il semble que les faits relatés ne permettent pas de recourir immédiatement au partage judiciaire puisqu'une tentative de partage amiable doit être mise en oeuvre préalablement puisque le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.
Il faut donc au préalable consulter ton notaire seul compétent en matière immobilière pour qu'il procéde à l'établissement d'un projet d'acte de partage qui sera notifié aux indivisaires. Si l'un ou plusieurs d'entre eux sont défaillants, il conviendra de les mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à signer l'acte ou se faire représenter par un mandataire et ce n'est qu'après l'accomplissement de ces formalités que la procédure judiciaire devra être initiée.
S'agissant des coûts, il est probable que tu aies à les avancer.
Il convient de noter que toutefois la préparation de l'acte de partage amiable nécéssite que la valeur du bien ait été arrêtée, à défaut de quoi une procédure d'expertise devra être mise en oeuvre.
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